RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
2025/086 DU 24 MAIrs 2025
Mobilisant et complétant certaines dispositions du décret n° 2022/071 du 08 février 2022 portant classement au domaine public artificiel, des terrains nécessaires aux travaux de construction de la ligne double terne 400KV « Edéa-Nkolnkoumou », et du poste de transformation de « Missolé », dans le Département de la Sanaga-Maritime, Région du Littoral.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/1 du 10 janvier 1977 ;
Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/2 du 10 janvier 1977 ;
Vu décret n° 2022/071 du 08 février 2022 portant classement au domaine public artificiel, des terrains nécessaires aux travaux de construction de la ligne double terne 400KV « Edéa-Nkolnkoumou », et du poste de transformation de « Missolé », dans le Département de la Sanaga-Maritime, Région du Littoral ;
Vu le rapport d'examen des requêtes,
DÉCRÉTE :
ARTICLE 1er - Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2022/071 du 08 février 2022 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« ARTICLE 2.- (1) Le classement visé par l'article 1er ci-dessus vaut expropriation totale et/ou partielle des terrains correspondants aux titres fonciers numéros 3995, 3385, 3360, 3367, 5414, 5403, 5365, 5436, 5359, 4532, 4531, 5225, 1729, 3726, 922, 1034, 3408, 2967, 5234 et 5564 du Département de la Sanaga-Maritime.
(2) Les Services spécialisés du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières du Département de la Sanaga-Maritime sont chargés de la rectification d'office desdits titres fonciers et de la mise à jour du sommier du domaine public ».
LE RESTE SANS CHANGEMENT
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 24 MAIrs 2025
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