DECRET N° 2025/172 _DU 0 2 MAI 2025 approuvant et rendant exécutoire le Programme National de Facilitation du Transport Aérien du Cameroun.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
vU la Constitution ; vU la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 15 Janvier 1960 ; → vU la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée le 14 septembre 1963 à Tokyo, ratifiée le 24 mars 1988 ; vu la Convention pour la répression de la capture Ilicite d'aéronef signée le 16 décembre 1970 à la Haye, ratifiée le 14 mars 1988 ; vU la Convention sur la répression des actes Illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile signée le 23 septembre 1971à Montréal, ratifiée le 22 décembre 1999, ensemble ses modificatifs subséquents vU la Convention portant modification de la Convention relative à l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Antique et à Madagascar (ASECNA) signée le 25 octobre 1974 à Dakar, ensemble ses modificatifs subséquents ; vu la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, signée le 1er mars 1991 à Montréal, ratifiée le 2 août 1998 ; VU le Règlement n° 07/12-UEAC-006-CM-29 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code de l'aviation civile des Etats membres de la CEMAC ; VU la loi n° 2013/010 du 24 Juillet 2013 portant régime de l'aviation civile au Cameroun ; VU la loi n° 2017/013 du 12 Juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile ; vU le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; VU le décret nº 2019/174 du 09 avril 2019 portant réorganisation et fonctionnement de l'Autorité Aéronautique du Cameroun ; VU le décret n° 97/012 du 10 janvier 1997 relatives aux conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun ; VU le décret n° 2023/452 du 10 octobre 2023 approuvant et rendant exécutoire le Programme National de Sûreté de l'Aviation Civile du Cameroun,
ARTICLE 1er.- Le présent décret approuve et rend exécutoire le Programme National de Facilitation du Transport Aérien, en abrégé « PNFTA ».
ARTIcLE 2.- Le Programme National de Facilitation du Transport Aérien, joint en annexe, édicte l'ensemble des mesures permettant la gestion efficace des processus de contrôle aux frontières visant à accélérer le congé des aéronefs, des passagers, des membres d'équipage, des bagages et du fret sur les aérodromes camerounais ouverts à la circulation aérienne publique.
ARTICLE 3.- Les dispositions du PNFTA s'appliquent à tous les aérodromes camerounais ouverts à la circulation aérienne publique, à toutes les administrations publiques, ainsi qu'aux organismes publics et privés qui interviennent dans la chaine du transport aérien.
ARTIcLE 4.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et enanglais.-
