Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Ce décret présidentiel camerounais ratifie l'amendement à l'article 10(4) de la Constitution révisée de la Commission africaine de l'aviation civile (AFCAC), adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2017. L'amendement modifie les dispositions relatives à la composition ou au fonctionnement de l'AFCAC. Le décret est pris en vertu de la loi d'autorisation n° 2025/007 du 25 avril 2025. Il prévoit son enregistrement, sa publication selon la procédure d'urgence et son insertion au Journal Officiel en…
REPUBLIC OF CAMEROON PEACE - WORK - FATHERLAND
THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC,
Mindful of the Constitution;
Mindful of Law No. 2025/007 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the amendment to Article 10 (4) of the Revised Constitution of the African Civil Aviation Commission (AFCAC), adopted in Addis Ababa, Ethiopia, on 31 January 2017,
HEREBY DECREES AS FOLLOWS:
ARTICLE 1: The amendment to Article 10(4) of the Revised Constitution of the African Civil Aviation Commission (AFCAC), adopted in Addis Ababa, Ethiopia, on 31 January 2017, is ratified.
ARTICLE 2: This decree shall be registered, published according to the procedure of urgency and inserted in the Official Gazette in English and French.
Yaounde, 02 MAI 2025
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