REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 2011/408 du 11 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2012/250 du 1er juin 2012 portant organisation du Ministère des Transports ; Vu le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ; Vu le décret n° 2025/020 du 10 JUIL 2025 portant transformation et réorganisation du Conseil National des Chargeurs du Cameroun,
DECRETE:
ARTICLE 1er.- Sont approuvés, les statuts du Conseil National des Chargeurs du Cameroun, en abrégé « CNCC», tels que joints en annexe du présent décret.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 16 JUIL 2025
STATUTS DU CONSEIL
NATIONAL DES CHARGEURS DU CAMEROUN (CNCC)
CHAPITRE I
DÉNOMINATION – FORME – OBJET – SIEGE – DURÉE – TUTELLE
SECTION I
DE LA DÉNOMINATION SOCIALE
ARTICLE 1er.- Les présents Statuts régissent le Conseil National des Chargeurs du Cameroun en abrégé et ci-après désigné « CNCC ».
SECTION II
DE LA FORME DU CNCC
ARTICLE 2.- (1) Le CNCC est une Société à Capital Public avec l’État comme unique actionnaire et fonctionnant sous la forme d’une Société Anonyme « S.A ».
(2) Il est régi par les dispositions :
- des lois et règlements en vigueur ;
- de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique ;
- de la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques ;
- de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’État et des autres entités publiques ;
- du décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
- du décret n° 2018/355 du 16 juillet 2018 portant transformation et réorganisation du Conseil National des Chargeurs du Cameroun ;
- des présents Statuts.
(3) Les actes et documents émanant du CNCC et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société Anonyme » ou des initiales « S.A » et de l’énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d’immatriculation du CNCC au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, le cas échéant.