REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 2025/315 DU 16 JUIL 2025 Portant approbation des statuts du Conseil National des Chargeurs du Cameroun.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 2011/408 du 11 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2012/250 du 1er juin 2012 portant organisation du Ministère des Transports ; Vu le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ; Vu le décret n° 2025/020 du 10 JUIL 2025 portant transformation et réorganisation du Conseil National des Chargeurs du Cameroun,
DECRETE:
ARTICLE 1er.- Sont approuvés, les statuts du Conseil National des Chargeurs du Cameroun, en abrégé « CNCC», tels que joints en annexe du présent décret.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais./-
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Yaoundé, le 16 JUIL 2025
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# STATUTS DU CONSEIL NATIONAL DES CHARGEURS DU CAMEROUN (CNCC)
# CHAPITRE I ## DÉNOMINATION – FORME – OBJET – SIEGE – DURÉE – TUTELLE
SECTION I
DE LA DÉNOMINATION SOCIALE
ARTICLE 1er.- Les présents Statuts régissent le Conseil National des Chargeurs du Cameroun en abrégé et ci-après désigné « CNCC ».
SECTION II
DE LA FORME DU CNCC
ARTICLE 2.- (1) Le CNCC est une Société à Capital Public avec l’État comme unique actionnaire et fonctionnant sous la forme d’une Société Anonyme « S.A ».
(2) Il est régi par les dispositions :
- des lois et règlements en vigueur ;
- de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique ;
- de la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques ;
- de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’État et des autres entités publiques ;
- du décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
- du décret n° 2018/355 du 16 juillet 2018 portant transformation et réorganisation du Conseil National des Chargeurs du Cameroun ;
- des présents Statuts.