Base juridique africaine
Décret · n° 2025/458

Décret n° 2025/458 du 11 septembre 2025 habilitant le Ministre de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer un Accord de Crédit avec l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du Projet Villes et Gestion Foncière Durables (PVGFD)

Cameroun · 2025/458 · Adoption : 11 septembre 2025

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2025/458
Référence
2025/458
Date d'adoption
11 septembre 2025
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméLe décret habilite le Ministre de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer un accord de crédit avec l’Association Internationale de Développement (IDA) pour un montant de 184,9 millions d’euros (environ 121,3 milliards de francs CFA). Ce prêt financera le Projet Villes et Gestion Foncière Durables (PVGFD). Le décret s’appuie sur la loi de finances 2025 et l’organisation gouvernementale en vigueur. Il prévoit une publication urgente au Journal Officiel en…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

PAIX - TRAVAIL - PATRIE

2025/458 DU 11 SEPT 2025

DECRET N° ____________

habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer, avec l’Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit d’un montant de 184,9 millions d’euros, soit environ 121,3 milliards de francs CFA, sous forme de prêt, pour le financement du Projet Villes et Gestion Foncière Durables (PVGFD).-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2025, modifiée et complétée par l’Ordonnance n°2025/001 du 11 juillet 2025 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,

DECRETE:

ARTICLE 1er.- Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l’Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit d’un montant de 184,9 millions d’euros, soit environ 121,3 milliards de francs CFA, sous forme de prêt, pour le financement du Projet Villes et Gestion Foncière Durables (PVGFD).

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 11 SEPT 2025

!img-0.jpeg

!img-1.jpeg

Parcourir les décrets