[I)ECRET N°/73du_1 NEC.! portant statut particulier du corpe de fonctionnaires de la Diplomatio.-
LEEPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitutionidul2 juin 1972 modifiée par la Loi nº 75/1 du 9 mai 1975 ;
VU le décret nº 74/138 du 18 février 1974 portant statut général do la Ponctfon Publique ;
DECRETE:
TITRE IER DISPOSITIONS GENERALES
AnTIcLE :ER.- Le présent statut régit le corps des fonctionnaires d la diplomatie.
ARTIcLE 2.- Lee fonctionnaires du corps de la diplomatie se réparti Bent dann les cadres ci-après :
- cadre des Diplomates ~ (Diplomats) - Catégorie Av ;
cadra dea Attachés des Affaires Etrangèrea (Attachés) - Catégorie B .
ARTIcLE j.- Laa fonctionnaires du cadre des diplomates sont chargée sous la diraction du Ministra dea Affaires Etrangères, de la mise en ocuvra deo directives du Président de la Républiquo en matièra de politiqua extárieure.
ARTICLE 4.- Lea fonctionnaires du cadre des Attachés des Affaireg Etrangères assurent, d'uno manière générale, leg fonctions de préparation et d'application.
ARTICLE 5.- 1°/- L'échelonnement indiciaire des cadres visés à l'article 2 ci-dessus est fixé par décret.
2o/- Les concours professionnels prévues au présent statut sont régie par le décret fixant le régime général deg concou administratifs.
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# TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIERES AIPLICABLES AUX VOCTICIRAI S CD DES DIPLOIATES (CATEGC IE A)
# CHAFIIRE ER
ORGANISATICHN DU CADRE
Article 6.- 10/- Le cadre des Diplomates comprend deux grs:
- grade de linistre Plénipotentiaire et de Conseillr des Affaires Etrangères (2ème grade) ;
- grade de Secrétaire des Affaires Etrangères (lergrade).
2°/- La répartition des effectifs totaux des Llomates entre les deux grades visés ci-dessus doit respecter les poportions suivantes :
- grade de Ministre Plénipotentiaire et de ConseiEr des Affaires Etrangères..... 30
- grade de Secrétaire des Affaires Etrangères.... ?0%
Article Z.- 1°/- Le grade de Ministre Piénipotentiaire ete Conseiller des Affaires Etrangères comprend trois classes dont wclasse exceptionnelle.
2°/- Chacune des classes visées ci-dessus cexrte l nombre suivant d'échelons :
- classe exceptionnelle...... 1lon
- 1ère classe ..... 3chelons
- 2ène classe .... 7thelons.
3°/- Les personnels diplomatiques nonmés à laž classe sont appelés Conseillers des Affaires Etrangères. Ceux d'trr eux nonmés à la lère classe ou à la classe exceptionnelle sontmelés liinistres Pléripotentiaires.
4°/- La répartition des effectifs totaux du gdentre les classes visées ci-dessus doit être conforme aux propotinx suivantes :
—Ministres Plénipotentiaires de classe exceptionnet.-. 20% -Ministres Plénipotentiaires de 1ère classe..…....-... 30; -Conseillers des Affaires Etrongères............-.… 50%
Article 8.- 1o/- Les Hinistres Plénipotentiaires qui ont rii:m noins 5 années de cervice effectif dars la classe exceptivelle
peuvent âtre reversés, dans les conditions qui seront déterminées par un texte particulier, dans la classe hors échelle.
2°/- Les effectifs des Ministres Plénipotentiaires admis da la classo hors échelle ne rentrent pas dans le calcul des péréquation des effectifs du cadre.