REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DÉCRET N° 75/773 du 18 DEC. 1
fonctionnaires de la Diplomatie.-
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution du 12 juin 1972 modifiée par la Loi n° 75/1 du 9 mai 1975 ;
VU le décret n° 74/138 du 18 février 1974 portant statut général de la Fonction Publique ;
D E C R E T E :
TITRE 1ER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1ER.- Le présent statut régit le corps des fonctionnaires de la diplomatie.
ARTICLE 2.- Les fonctionnaires du corps de la diplomatie se réparti sont dans les cadres ci-après :
- cadre des Diplomates - (Diplomats) - Catégorie A;
- cadre des Attachés des Affaires Etrangères (Attachés) - Catégorie B.
ARTICLE 3.- Les fonctionnaires du cadre des diplomates sont chargés sous la direction du Ministre des Affaires Etrangères, de la mise en œuvre des directives du Président de la République en matière de politique extérieure.
ARTICLE 4.- Les fonctionnaires du cadre des Attachés des Affaires Etrangères assurent, d'une manière générale, les fonctions de prépa- ration et d'application.
ARTICLE 5.- 1°/- L'échelonnement indiciaire des cadres visés à l'article 2 ci-dessus est fixé par décret.
2°/- Les concours professionnels prévues au présent statut sont régis par le décret fixant le régime général des concours administratifs.
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TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE CADRE
DES DIPLOMATES (CATÉGOLIE A)
CHAPITRE 1ER
ORGANISATION DU CADRE
Article 6.- 1°/- Le cadre des Diplomates comprend deux grades:
- grade de l'inistre Plénipotentiaire et de Conseil des Affaires Etrangères (2ème grade);
- grade de Secrétaire des Affaires Etrangères (1ergrade).
2°/- La répartition des effectifs totaux des Diplomates entre les deux grades visés ci-dessus doit respecter les proportions suivantes :
- grade de Ministre Plénipotentiaire et de Conseil des Affaires Etrangères. 30%
- grade de Secrétaire des Affaires Etrangères... 70%
Article 7.- 1°/- Le grade de Ministre Plénipotentiaire et de Conseil- ler des Affaires Etrangères comprend trois classes dont une classe exceptionnelle.
2°/- Chacune des classes visées ci-dessus compte le nombre suivant d'échelons :
- classe exceptionnelle. 1éclon
- 1ere classe 3ehelons
- 2ème classe 7éhelons.
3°/- Les personnels diplomatiques nommés à la 2ème classe sont appelés Conseillers des Affaires Etrangères. Ceux d'autre eux nommés à la 1ère classe ou à la classe exceptionnelle sont appelés Ministres Plénipotentiaires.
4°/- La répartition des effectifs totaux du grade entre les classes visées ci-dessus doit être conforme aux proportions sui- vantes :
-Ministres Plénipotentiaires de classe exceptionnelle... 20% -Ministres Plénipotentiaires de 1ère classe... 30% -Conseillers des Affaires Etrangères... 50%
Article 8.- 1°/- Les Ministres Plénipotentiaires qui ont eu au moins 5 années de service effectif dans la classe exceptionnelle
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peuvent être reversés, dans les conditions qui seront déterminées par un texte particulier, dans la classe hors échelle.
2°/- Les effectifs des Ministres Plénipotentiaires admis dans la classe hors échelle ne rentrent pas dans le calcul des péréquations des effectifs du cadre.