DECRET N° 75/ 93 / DU 29 JANVIER 1975 Portant délégation de compétence au Ministre de la Fonction Publique

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
75/93
Référence
75/93
Date d'adoption
29 janvier 1975
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméCe décret délègue certaines compétences au Ministre de la Fonction Publique. Il s'agit d'un acte de l'exécutif visant à organiser la répartition des pouvoirs de décision au sein de l'administration camerounaise en matière de gestion de la fonction publique.

# DECRET N° 75/ 93 / DU 29 JANVIER 1975

Portant délégation de compétence au

Ministre de la Fonction Publique

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution du 2 juin 1972,

Vu le décret n° 74/138 du 18 février 1974 portant statut général de la Fonction Publique ;

# DECRETE:

ARTICLE 1ER.—_1°%— En application de l’article 14 du décret n° 74/13e du 18 février 1974 susvisé, et nonobstant les dispositions de l’article 142 alinéa 2 du même décret, délégation générale de compétence en matière de nomination et de gestion des fonctionnaires relevant du statut général est accordée au Ministre de la Ponction Publique.

2°/— Sont exclues toutefois du champ d’application des dispositions de l’alinéa précédent et réservées à la compétence du Président de la République, la nomination des fonctionnaires dans les emplois de la catégorie A de la Fonction Publique, la révocation des intéressés s’ils sont titulaires, ou leur exclusion définitive des cadres s’ils sont stagiaires.

ARTICLE 2.—Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel en français et en anglais./—

Yaoundé, le 29 janvier 1975.

LE PRESIDENT DE LA REPUBUQUE,

(é)

El Hadj AHMADOU AHIDJO

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