LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n°88/772 du 16 Mai 1988 portant organisation du gouvernement et ses modificatifs subséquent ;s
VU le décret n°92/053 du 27 mars 1992 portant création de la Commission Nationale de l'Administration Pénitentiaire ;
VU le décret n°88/1326 du 27 Septembre 1998 portant réorganisation du Ministère de l'Administration Territoriale ;
VU le décret n° 74/138 du 18 Février 1974 portant statut général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°67/DF/9 du 12 Juin 1967 portant organisation générale de la Défense ;
VU le décret n°74/250 du 3 Avril 1974 portant statut particulier du corps des fonctionnaires de l'Administration Pénitentiaire ;
DECRETE
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er. - 1) Le présent statut régit le corps des fonctionnaires de l'Administration Pénitentiaire.
- Est fonctionnaire de l’Administration Pénitentiaire au sens des présentes dispositions, toute personne qui, nommée dans un emploi permanent, a été titularisée dans un grade de la hiérarchie des cadres du corps des fonctionnaires de l’Administration Pénitentiaire.
ARTICLE 2.— Astreints au port d’armes et d’uniformes, les fonctionnaires de l'Administration Pénitentiaire font partie des éléments civils chargés du maintien de l’ordre au sein des établissements pénitentiaires.
Toutefois, ils peuvent lorsque les circonstances l’exigent participer sur réquisition de l’autorité compétente aux opérations de maintien de l’ordre, de sécurité ou de défense conformément aux lois et règlements en vigueur
ARTICLE 3.- En cas de silence du présent statut, les fonctionnaires du corps de l'Administration Pénitentiaire sont régis par les dispositions du statut général ce la Fonction Publique.
ARTICLE 4.- Le corps des fonctionnaires de l’Administration Pénitentiaire est placé sous l’autorité du Ministre chargé de l'Administration Pénitentiaire.
TITRE II ORGANISATION DU CORPS DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE.- Les fonctionnaires du corps de l’Administration Pénitentiaire se répartissent dans les cadres ci-après :
- le cadre des Administrateurs des prisons
(catégorie A)
- le cadre des Intendants des prisons
(catégorie B)
- le cadre des Gardiens-chefs des prisons
(catégorie C)
- le cadre des Gardiens des prisons
(catégorie D)
ARTICLE 6.- Les fonctionnaires du cadre des Administrateurs des prisons assurent d’une manière générale les fonctions de conception, de direction ou de contrôle.
ARTICLE 7.- Les fonctionnaires du cadre des Intendants des prisons assurent d’une manière générale les fonctions d’élaboration et d’application à un haut niveau.
ARTICLE 8..- Les fonctionnaires du cadre des Gardiens-chefs des prisons assurent d’une manière générale les tâches d’exécution spécialisées.
ARTICLE 9.- Les fonctionnaires du cadre des Gardiens des prisons assurent d’une manière générale les tâches d’exécution courante.
ARTICLE 10.-La répartition des effectifs des fonctionnaires de l’Administration Pénitentiaire entre les cadres visés ci-dessus doit respecter les proportions suivantes :
- Cadre des Administrateurs des prisons 5 %
- Cadre des Intendants des prisons 10 %
- Cadre des Gardiens-Chefs des prisons 15 %
- Cadre des Gardiens des prisons 70 %