portant création d'un Fonds des Punis
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires modifié par le décret n° 79/064 du 3 mars 1979 ;
VU le décret n° 92/054 du 27 MARS 1992 portant statut spécial du corps des fonctionnaires de l'Administration Pénitentiaire ;
D E C R E T E :
ARTICLE 1er.- Il est créé au Ministère de l'Administration Territoriale un Fonds Spécial appelé "Fonds des Punis" destiné à récompenser, sous forme de primes, les fonctionnaires du Corps de l'Administration Pénitentiaire particulièrement méritants
ARTICLE 2.- 1) Le Fonds des Punis est domicilié dans un compte postal (CCP).
- Ce compte est alimenté par les retenues opérées sur les salaires
des personnels de l'Administration Pénitentiaire par suite de sanction disciplinaires de mise à pied et d'exclusion temporaire de service ou de toute autre sanction emportant suspension de salaire.
ARTICLE 3 - Les modalités de perception et d'attribution de la prime visée à l'art 1er ci-dessus sont déterminées par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre chargé de l'Administration Pénitentiaire.
ARTICLE 4.- Le Ministre des Finances et le Ministre chargé de l'Administration Pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera enregistré puis publié au Journal Officiel en français et en anglais
YAOUNDE, le 27 MARS 1992
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE