# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
VU la Constitutlon :
VU le décret n° 75/a59 du 26 juln 1975 déterminant le régime de rémuntration des personnels civils et militaires mudilié par le décrel no 79luba du 3 mars 1979 : 27410C 1007
VU le decrel no 92/054 L L portant statut sptcial du corps des fonctionnaires de l'Administration Pénitentlaire :
# DECRETE:
ARTiCLE ler.- ll est crét au Ministtra de l'Administratlon Territoriale un Fonds Spécial appele Fonds des Punis destint d récompenser, sous forme de primes, les lonctionnaires du Corps de l'Administration Penitentiaire particulierement mtritants
ARTICLE 2.- 1) Lo Fonds des Punis est domicllit dans un comple postal (CCP).
- Co comple est alimenté par les retenues'optrtes sur les salalres des personnels de l'Administration Penilentiaire par suite de sonction disciplinzire! de mise d pied et d'excluslon temporalre do service ou de toute aulre sanction emportant suspension da salalre.
ARtirtE 3 - Les modalites de perception el d'altribution de la prime viste a l'arl ler ci-dessus sont determinées par drrèle conjuint du Minisire des Finjmnes el tu Ministre charge de l'Administralion Pénitentiaire.
ARTicLE .- Le Ministro des Finances el le Ministre chargé de l'Administration PE lentlaira sont chargts, chacun en ce qul lo concerne, de l'application du présent décrel qul sera enregistrt puls publlé au Journal Orfciel an francais et en anglals
