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Décret · n° 93/313

DÉCRET N° 93/313 DU 18 NOVEMBRE 1993 portant représentation des services du Premier Ministre au sein des conseils d’administration des sociétés d’économie mixte, sociétés d’Etat et établissements publics

Cameroun · 93/313 · Adoption : 18 novembre 1993

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Ce décret organise la représentation des services du Premier Ministre au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte, sociétés d'Etat et établissements publics. Il définit les modalités de désignation des représentants et précise leur rôle dans ces organes de gouvernance des entreprises et établissements publics.

DECRETN° 93/313 DU 18 NOV 1993

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 681LF/9 du 11 Juin 1968 sur les Sociétés de développement ;

VU le décret n° 78/462 du 24 Octobre 1978 harmonisant les taux des indemnités allouées aux Président des Conseils d’Administration et aux Administrateur des sociétés d’économie mixte, des sociétés d’Etat et des établissements publics :

Vu Le décret n° 92(2145 du 26 .1ovembre 1992 portant organisation du gouvernement, modifié par le décret n° 93/132 du 10 Mai 1993 :

VU le décret n° 92/088 du 04 Mai 1992 portant organisation des Services du Premier Ministre ;

DECRETE:

ARTICLE 1er. — (1) Les Services du Premier Ministre sont, compter de la date, de signature du présent décret, représentés au sein des Conseils d’Administration des établissements publics.

(2) Les dispositions des textes organiques desdits établissements seront modifiées et complétées par les voies de droit.

ARTICLE 2.- Les modalités de désignation des représentants desdits Service aux Conseils d'Administration des sociétés d’économie mixte et sociétés d'Etat se feront conformément aux dispositions des textes organiques des sociétés cause, et après approbation de la Présidence de la République.

ARTICLE 3. — Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé 18 novembre 1993.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, (é)

Paul BIYA

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