DECRET N° 93/313 DU 18 NOV 1993
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 681LF/9 du 11 Juin 1968 sur les Sociétés de développement ;
VU le décret n° 78/462 du 24 Octobre 1978 harmonisant les taux des indemnités allouées aux Présidents des Conseils d’Administration et aux Administrateurs des sociétés d’économie mixte, des sociétés d’Etat et des établissements publics :
VU le décret n° 92/2145 du 26 Novembre 1992 portant organisation du gouvernement, modifié par le décret n° 93/132 du 10 Mai 1993 :
VU le décret n° 92/088 du 04 Mai 1992 portant organisation des Services du Premier Ministre ;
DECRETE:
ARTICLE 1er. — (1) Les Services du Premier Ministre sont, compter de la date de signature du présent décret, représentés au sein des Conseils d’Administration des établissements publics.
(2) Les dispositions des textes organiques desdits établissements seront modifiées et complétées par les voies de droit.
ARTICLE 2.- Les modalités de désignation des représentants desdits Services aux Conseils d'Administration des sociétés d’économie mixte et sociétés d'Etat se feront conformément aux dispositions des textes organiques des sociétés en cause, et après approbation de la Présidence de la République.
ARTICLE 3. — Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé 18 novembre 1993.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, (é)
Paul BIYA