Le Président De La République,
VU la Constitution,
Décrète :
Titre I : Des dispositions générales
Article 1er (1) Le présent décret porte Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat.
(2) Il s’applique aux personnels de l’Etat ayant la qualité de fonctionnaire
Article 2.- (1) La fonction Publique de l'Etat est constituée par l’ensemble des postes de travail correspondant à deux niveaux de classification différente. Elle est organisée en corps, cadres grands et catégories.
(2) Elle est Placée sous l’autorité du Président de la République.
Article 3.- (1) Au sens du présent décret, est considérée comme fonctionnaire, toute personne qui occupe un poste de travail permanent et est titularisée dans un cadre de la hiérarchie des Administrations de l’Etat.
(2) Le fonctionnaire est vis-à-vis de l'Administration dans une situation statuaire et réglementaire.
Article 4.- (1) Le poste de travail, préalablement prévu au budget de l'Etat, correspond à l'ensemble des taches, attributions et responsabilités, exigeant des connaissances et aptitudes particulières.
(2) Tout fonctionnaire peut changer de poste de travail au sein d’une ou de plusieurs Administrations, sous la condition que ce poste de travail corresponde à ses connaissances et aptitudes particulières.
Article 5 (nouveau)- Le corps est l’ensemble des fonctionnaires exerçant une fonction spécifique dans un secteur d’activité déterminé et régi par les mêmes dispositions réglementaires.
Article 6.- Le cadre regroupe l'ensemble des postes de travail réservés aux fonctionnaires recrutés à un même niveau d’études ou de qualification professionnelle et soumis aux mêmes conditions de carrière.
Article 7.- (1) Chaque cadre comporte un ou deux (2) grands au plus.
(2) L'entrée dans un cadre s'effectue au premier échelon, sauf cas de bonification d’échelon (s) éventuellement prévu (s) par les statuts particuliers.
Article 8.- Le grade définit la position du fonctionnement dans la hiérarchie de son cadre. Il compte plusieurs classes et la classe plusieurs échelons.
Article 9.- (1) les fonctionnaires sont répartis en quatre (4) catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B C, et D.
- Les postes de travail de la catégorie A correspondent aux fonctions de conception de direction, d’évaluation ou de contrôle.
- Les postes de travail de la catégorie B correspondent aux fonctions de préparation, d’élaboration et d’application.
- Les postes de travail de la catégorie C correspondent à des taches d’exécution spécialisée.
- Les postes de travail de la catégorie D correspondent à des taches d’exécution courante ou de grande subordination.
(2) Les statuts spéciaux ou particuliers fixent le classement de chaque cadre dans l’une de ces catégories.
Article 10.- (1) le statut général ne s’applique :
a) aux personnels recrutés et gérés directement par l'Assemblée National ; b) Aux agents des collectivités publiques locales, des organismes parapublics et des établissements publics à caractère administratif, culturel, scientifique, industriel et commercial n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ; c) aux agents de l'Etat relevant du code du travail ; d) aux auxiliaires de l’administration ; e) aux magistrats ; f) aux militaires ;