DECRETN°2012/188 DU 1 8 AVR 2012 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARTICLE 11 NOUVEAU DU DECRET N° 2004/080 DU 13 AVRIL 2004 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N°95/048 DU 08 MARS 1995 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
U la Constitution ; VU CslSupreurataturxtesaubqnts lao n°00 d ail portant organisation, fontionnement attributions de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême ; VU llo n/0 décembre portan organisation judiciaire modifit complétée par la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011 : VU . „ des Tribunaux Administratifs ; VU quu VU Vu 1 8 AVR. 2012
# DÉCRÈTE :
Ait d de la Magistrature sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
# Article 11 (nouveau) :
uau par le Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat :
a) d’une maîtrise en droit Privé, d’une maîtrise en droit Public, d’une maîtrise en Sciences Economiques, d’une maîtrise en gestion, ou d’un master en Informatique d'une Université Camerounaise ;
b) du-diplôme-de-l'Ecole-Nationale d'Administration et de-Magistrature (Division de la Magistrature et des Greffes) ou du stage d’Attaché de Justice prévu à l’article 13 ciaprès.
2- Toutefois, la maîtrise en droit Privé, la maîtrise en droit Public, la maîtrise en Sciences Economiques, la maîtrise en gestion ou le master en Informatique d'une Université Camerounaise, peuvent être remplacés par un diplôme étranger reconnu équivalent par l’autorité compétente et agréée par le Ministre chargé de la Justice.
# LE RESTE SANS CHANGEMENT
Article 2 : Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires.
Article 3: Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du Présent décret qui sera enregistré, puis publié suivant la procédure d'urgence, au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le_1 8 AVR. 2012
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
