REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix - Travail - Patrie
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace - Work - Fatherland
DECRET N° 2017/271 DU 07 JUIN 2017
Portant nomination de magistrats au Siège de la Cour Suprême.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n°82/14 du 26 novembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, modifiée par la loi n°89/016 du 28 juillet 1989 ;
VU la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 portant organisation, fonctionnement et attributions de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême ;
VU la loi n° 2006/015 de la 29/12/2006 portant organisation judiciaire, modifiée et complétée par la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011;
VU la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu la Loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d'un Tribunal Criminel Spécial, modifiée et complétée par la Loi n° 2012/011 du 16 juillet 2012 ;
VU le décret n° 95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature, modifié par les décrets n° 2000/310 du 03 novembre 2000, n° 2004/080 du 13 avril 2004 et n° 2012/189 du 18 avril 2012;
VU le décret n° 97/016 du 22 janvier 1997 accordant des avantages à certains Magistrats, modifié et complété par le Décret n° 2012/190 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 2017/266 du 07 JUIN 2017 portant intégration dans la Magistrature ;
VU le décret n° 2017/267 du 07 JUIN 2017 portant intégration dans la Magistrature ;
VU le décret n° 2017/268 du 07 JUIN 2017 portant intégration dans la Magistrature ;
VU l'avis donné par le Conseil Supérieur de la Magistrature en sa séance du 07 JUIN 2017
DECRETE :
Article 1er : Sont, pour compter de la date de prise de service, nommés aux postes ci-après au Siège de la Cour Suprême :
Conseillers :
- Monsieur EPULI Mathias ALOH (Mle 087 304-A), magistrat hors hiérarchie premier groupe, précédemment en détachement à la Commission Nationale anticorruption (CONAC), en remplacement de Monsieur MOUCHIA AMBE George, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- Monsieur MOUNOM MBONG Daniel (Mle 123 638-U), magistrat hors hierarchie 1er groupe, precedemment Président de la Cour d'Appel du Nord, en remplacement de Monsieur ZIBI NSOE TOUSSAINT, admis à faire valor ses droits à la retraite.
- Monsieur MINKO MINKO Abel (Mle 151 779-Q), magistrat hors hierarchie 1er groupe, precedemment Président de la Cour d'Appel du Littoral, en remplacement de Monsieur MEVONGO MEYE Pierre, admis à faire valor ses droits à la retraite.
- Monsieur NDOUMBE ETEKI Daniel (Mle 161 867-H), magistrat hors hierarchie 1er groupe, precedemment Président de la Cour d'appeil de l'Ouest, en remplacement de Monsieur EBONGUE Moise, admis à faire valor ses droits à la retraite.