Loi n° 002/2006 du 25 avril 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le traité relatif à la conservation de la biodiversité

Cette loi autorise le Président de la République à ratifier un traité international relatif à la conservation de la biodiversité. Elle constitue l'acte d'autorisation parlementaire nécessaire pour que l'exécutif puisse engager l'État sur le plan international en matière de protection de l'environnement et de la diversité biologique.