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Loi · n° 2006/005

LOI N° 2006/005 DU 14 JUIL 2006 FIXANT LES CONDITIONS D'ELECTION DES SENATEURS

Cameroun · 2006/005 · Adoption : 14 juillet 2006

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi fixe les conditions d'élection des sénateurs au Cameroun. Chaque région est représentée par dix sénateurs, dont sept élus au suffrage universel indirect sur la base régionale et trois nommés par décret du Président de la République, pour un mandat de cinq ans. Le scrutin est mixte à un tour, combinant système majoritaire et représentation proportionnelle au plus fort reste, dans le cadre d'un collège électoral composé des conseillers régionaux et municipaux. Des commissions régionales…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er.- La présente loi fixe les conditions d'élection des sénateurs.

Article 2.- Les dispositions de la loi n° 91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée Nationale, modifiée par la loi n° 97/13 du 19 mars 1997, sont applicables mutatis mutandis à l'élection des sénateurs, sous réserve de celles particulières de la présente loi.

Article 3.- (1) Chaque région est représentée au Sénat par dix (10) sénateurs dont sept (7) sont élus au suffrage universel indirect sur la base régionale et trois (3) nommés par décret du Président de la République.

(2) La durée du mandat des sénateurs est de cinq (05) ans.

(3) Les sept (07) sénateurs élus sont rééligibles.

(4) Le mandat des trois (03) sénateurs nommés est renouvelable.

Article 4.- (1) Le mandat des sénateurs commence le jour de l'ouverture de la session ordinaire qui suit le scrutin, date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonction.

(2) Le Sénat se réunit de plein droit en session ordinaire le troisième mardi suivant la proclamation des résultats des élections sénatoriales par le Conseil Constitutionnel. (3) Le décret prévu à l'article 3(1) ci-dessus est publié dans un délai maximal de dix (10) jours suivant la proclamation des résultats par le Conseil Constitutionnel.

Article 5.- (1) Le Sénat se renouvelle intégralement tous les cinq (05) ans.

(2) L'élection des sénateurs a lieu au plus tard le dernier dimanche qui précède l'expiration du mandat.

CHAPITRE II DU MODE DE SCRUTIN

Article 6.- (1) Chaque Région constitue une circonscription électorale.

(2) L'élection des sénateurs a lieu au scrutin de liste, sans vote préférentiel ni panachage.

Article 7.- (1) Le scrutin pour l'élection des sénateurs est un scrutin mixte à un tour, comportant un système majoritaire et un système de représentation proportionnelle.

(2) Chaque parti politique prenant part à l'élection présente une liste complète de sept (07) candidats choisis parmi ses membres. Pour chaque siège, il est prévu un candidat titulaire et un suppléant. Le candidat titulaire et le suppléant se présentent en même temps devant le collège électoral.

(3) La constitution de chaque liste doit tenir compte des différentes composantes sociologiques de la Région.

(4) Lorsqu'une liste a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, elle est proclamée élue et remporte la totalité des sept (07) sièges mis en compétition.

(5) Lorsque aucune liste n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est attribué à la liste ayant la majorité relative la moitié des sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur, soit quatre (04) sièges.

(6) En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces quatre (04) sièges sont répartis à égalité entre lesdites listes. Le cas échéant, le siège supplémentaire est attribué à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

Texte intégral

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