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Cameroun · Loi n° 003/2006 du 25 avril 2006 · Adoption : 25 avril 2006
Cette loi institue l'obligation de déclaration des biens et avoirs pour certaines catégories de personnes exerçant des fonctions publiques ou assimilées. Elle vise à renforcer la transparence et la lutte contre la corruption en obligeant les déclarants à révéler leur patrimoine au début et à la fin de leur mandat ou fonction. Le texte définit les personnes assujetties, les modalités de déclaration, les autorités de contrôle et les sanctions en cas de non-respect.
Loi n° 003/2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs body { font-family: Georgia, serif; max-width: 900px; margin: 40px auto; padding: 0 20px; line-height: 1.7; color: #222; } h1 { font-size: 1.4em; border-bottom: 2px solid #333; padding-bottom: 10px; } .source { font-size: 0.85em; color: #666; margin-bottom: 30px; }
# Loi n° 003/2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs
Mardi, 25. avril 2006
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