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Loi n° 003/2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs
Cameroun · Loi n° 003/2006 du 25 avril 2006 · Adoption : 25 avril 2006
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cette loi institue l'obligation de déclaration des biens et avoirs pour certaines catégories de personnes exerçant des fonctions publiques ou assimilées. Elle vise à renforcer la transparence et la lutte contre la corruption en obligeant les déclarants à révéler leur patrimoine au début et à la fin de leur mandat ou fonction. Le texte définit les personnes assujetties, les modalités de déclaration, les autorités de contrôle et les sanctions en cas de non-respect.
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