Loi n° 003/2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs

RésuméCette loi institue l'obligation de déclaration des biens et avoirs pour certaines catégories de personnes exerçant des fonctions publiques ou assimilées. Elle vise à renforcer la transparence et la lutte contre la corruption en obligeant les déclarants à révéler leur patrimoine au début et à la fin de leur mandat ou fonction. Le texte définit les personnes assujetties, les modalités de déclaration, les autorités de contrôle et les sanctions en cas de non-respect.