Fixant le taux des indemnités des parlementaires
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1ER.- L'indemnité législative de base et « l'indemnité pour frais de mandat » allouées aux députés à l'Assemblée Nationale sont, à compter du 1er Juillet 2000, fiées ainsi qu'il suit :
Indemnité législative de base ... 280 000 FCFA Indemnité pour frais de mandat 112 000 FCFA
ARTICLE_ 2.- Sont et demeurent abrogées les dispositions de la loi n° 85/24 du 11 décembre 1985 fixant des indemnités parlementaires.
ARTICLE_3.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 16 avril 2001.
Le Président de la République,
(é)
Paul Biya