L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.- La présente loi fixe l'organisation et les modalités d'exercice de la profession d'Agent Immobilier.
Article 2.- Sont, Agent Immobiliers les personnes physiques ou morales qui accomplissent des opérations immobilières, et en font leur profession habituelle.
Article 3.- Constituent des opérations immobilières :
- l'achat, la vente, la location ou la sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
- l’achat, la vente, la location ou la location-gérance de fonds de commerce ;
- la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
- l’achat ou la vente des parts sociales non négociables, lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fond de commerce :
- la gestion immobilière.
Article 4.- Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions ciaprès sont admises :
« commission » : Rémunération sous forme de pourcentage servie à l’agent immobilier dans les transactions négociées entre les parties prenantes.
« écrit unique » : document établi entre l'Agent Immobilier et le mandant, certifiant la réalisation effective de l’opération objet du mandat.
« habitat social » : ensemble d’immeubles dont une partie du coût est à la charge de l’état, d’une collectivité publique ou de toute autre institution publique et qui sont destinés aux ménages à faibles revenus.
« mandant » : convention écrite et bilatérale établie sous forme d’acte sous seing privé et soumis à la formalité d’enregistrement, par laquelle, l'Agent Immobilier appelé mandataire s’engage à accomplir des opérations immobilières pour le compte et au profit d’une personne déterminée appelée mandant.
Article 5.- Ne sont pas concernés par les dispositions de la présente loi :
- les personnes ou leur(s) conjoint(s) intervenant à titre non professionnel dans les opérations relatives aux biens sur lesquelles elles ont des droits réels divis ou indivis ;
- les personnes agissant pour le compte de leur(s)conjoint(s), parents en ordre successible ou pour le compte de personnes protégées majeures ou mineures selon le code civil ;
- les représentants légaux des sociétés d’attribution, pour les premières cessions de droits sociaux ;
- les notaires, avocats, huissiers de justice, géomètres, conseils juridiques, inscrits, mandataires liquidateurs et administrateurs judiciaires agissant dans le cadre de leurs règles professionnelles ;
- les sociétés filiales de sociétés nationales ou d’entreprises gérant exclusivement les immeubles de celles-ci ;
- les conventions passées entre deux commerçants professionnels de l'immobilier ;
- les marchands de biens.
TITRE II DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER
CHAPITRE I DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER
Article 6.- (1) L'exercice de la profession d'Agent Immobilier est subordonné à l’inscription au Registre des Agents Immobiliers tenu par le Ministère en charge de l’Habitat et à l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par la même autorité.