Base juridique africaine
Loi · n° 2001/020

LOI N° 2001 / 020 DU 18 DECEMBRE 2001 PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER

Cameroun · 2001 / 020 · Adoption : 18 décembre 2001

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi fixe l'organisation et les modalités d'exercice de la profession d'agent immobilier au Cameroun. Elle définit les opérations immobilières, exclut certaines personnes de son champ, et subordonne l'exercice de la profession à l'inscription au Registre des Agents Immobiliers et à l'obtention d'une carte professionnelle, avec garanties financière et d'assurance. Elle encadre le mandat (forme, durée, exclusivité, obligations de l'agent), la rémunération, ainsi que la responsabilité…

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er.- La présente loi fixe l'organisation et les modalités d'exercice de la profession d'Agent Immobilier.

Article 2.- Sont, Agent Immobiliers les personnes physiques ou morales qui accomplissent des opérations immobilières, et en font leur profession habituelle.

Article 3.- Constituent des opérations immobilières :

  1. l'achat, la vente, la location ou la sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
  2. l’achat, la vente, la location ou la location-gérance de fonds de commerce ;
  3. la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
  4. l’achat ou la vente des parts sociales non négociables, lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fond de commerce :
  5. la gestion immobilière.

Article 4.- Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions ciaprès sont admises :

« commission » : Rémunération sous forme de pourcentage servie à l’agent immobilier dans les transactions négociées entre les parties prenantes.

« écrit unique » : document établi entre l'Agent Immobilier et le mandant, certifiant la réalisation effective de l’opération objet du mandat.

« habitat social » : ensemble d’immeubles dont une partie du coût est à la charge de l’état, d’une collectivité publique ou de toute autre institution publique et qui sont destinés aux ménages à faibles revenus.

« mandant » : convention écrite et bilatérale établie sous forme d’acte sous seing privé et soumis à la formalité d’enregistrement, par laquelle, l'Agent Immobilier appelé mandataire s’engage à accomplir des opérations immobilières pour le compte et au profit d’une personne déterminée appelée mandant.

Article 5.- Ne sont pas concernés par les dispositions de la présente loi :

  1. les personnes ou leur(s) conjoint(s) intervenant à titre non professionnel dans les opérations relatives aux biens sur lesquelles elles ont des droits réels divis ou indivis ;
  2. les personnes agissant pour le compte de leur(s)conjoint(s), parents en ordre successible ou pour le compte de personnes protégées majeures ou mineures selon le code civil ;
  3. les représentants légaux des sociétés d’attribution, pour les premières cessions de droits sociaux ;
  1. les notaires, avocats, huissiers de justice, géomètres, conseils juridiques, inscrits, mandataires liquidateurs et administrateurs judiciaires agissant dans le cadre de leurs règles professionnelles ;
  2. les sociétés filiales de sociétés nationales ou d’entreprises gérant exclusivement les immeubles de celles-ci ;
  3. les conventions passées entre deux commerçants professionnels de l'immobilier ;
  4. les marchands de biens.

TITRE II DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER

CHAPITRE I DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER

Article 6.- (1) L'exercice de la profession d'Agent Immobilier est subordonné à l’inscription au Registre des Agents Immobiliers tenu par le Ministère en charge de l’Habitat et à l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par la même autorité.

Texte intégral

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