Base juridique africaine
Loi · n° 2001/008

LOI N° 2001/008 DU 30 JUIN 2001 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2001/2002

Cameroun · 2001/008 · Adoption : 30 juin 2001

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi de finances camerounaise pour l'exercice 2001/2002 règle d'abord l'exercice 1999/2000 en constatant les recettes et les dépenses de l'État. Elle fixe ensuite le budget de l'exercice 2001/2002, évalue les recettes et ouvre les crédits par ministère et par titre. Elle comporte des dispositions fiscales et financières relatives aux ressources, aux droits de douane, à la TVA et aux dépenses PPTE. Elle autorise enfin le Président de la République à légiférer par ordonnance pour modifier les…

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

TITRE UNIQUE

REGLEMENT DE L'EXERCICE 1999/2000

ARTICLE PREMIER : Sont constatées sur le budget de l’État pour l’exercice 1999/2000 les recettes d’un montant de 1 314 257 429 824 francs CFA se répartissant comme suit :

NATURE DES RECETTESPREVISIONSREALISATIONSTAUX DE REALISATION
TITRE I : RECETTES PROPRES976 213 000 0001 188 230 115 562121,72%
CHAPITRE I : RECETTES FISCALES753 000 000 000753 681 183 838100,09%
SECT. I IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES440 000 000 000454 848 083 228103,37%
SECT. II ENREGISTREMENT, TIMBRE & CURATELLE26 000 000 00026 205 164 956100,79%
SECT. III DROITS DE DOUANES ET AUTRES DROITS287 000 000 000272 627 935 65494,99%
CHAPITRE II : RECETTE NON FISCALES223 213 000 000434 548 931 724194,68%
SECTION I : RECETTES DOMANIALES2 000 000 0002 408 401 254120,42
SECTION II : RECETTES DES SERVICES22 000 000 00025 275 254 412114,89%
SECTION III : REMBOURSEMENT DES PRETS3 000 000 0002 802 697 55693,42%
SECTION IV : REVERSEMENTS ET CAUTIONNEMENTS2 613 000 0002 143 268 63482,02%
SECTION V : PRODUIT DES VALEURS MOBILIERES3 000 000 0003 002 966 976100,10%
SECTION VI : RETENUES PENSION SUR SALAIRES20 000 000 00017 994 412 57889,97%
SECTION VII : RECETTES DES PRIVATISATIONS40 000 000 00075 100 682 412187,75%
SECTION VIII : REDEVANCE PETROLIERE130 600 000 000305 821 247 902234,17%
TITRE II : AUTRES RECETTES299 000 000 000109 274 696 90036,55%
CHAPITRE I : EMPRUNTS EXTERIEURS289 000 000 000101 600 000 00035,16%
CHAPITRE II : AVANCES NON REMBOURSABLES10 000 000 0007 674 696 90077,00%
TOTAL RECETTES BUDGET DE L'ETAT1 275 213 000 0001 297 504 812 462101,75%
TITRE III : BUDGET ANNEXE P&T22 425 000 00016 752 617 36274,71%
TOTAL GENERAL I + II + III1 297 638 000 0001 314 257 429 824101,28%

ARTICLE DEUXIEME : Sont constatées sur le thème budget Les dépenses d'un montant de 1 194 150 687 544 francs CFA se répartissant ainsi qu'il suit :

Texte intégral

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