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Loi · n° 2 0 1 3U 1 4

LAW No 2 0 1 3U 1 4 OF 16 DEC. 20131 TO RATIFY ORDINANCE No 2013/1 OF 5 NOVEMBER 2013 TO EXTEND THE DEADLINES FOR COMMITTING AND AUTHORIZING PUBLIC INVESTMENT EXPENDITURES AS WELL AS THE ADDITIONAL PERIOD FOR THE 2013 FINANCIAL YEAR

Cameroun · 2 0 1 3U 1 4 · Adoption : 16 décembre 2013

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2013/014 du 16 décembre 2013 ratifie l'ordonnance n° 2013/1 du 5 novembre 2013 qui proroge les délais d'engagement et d'autorisation des dépenses d'investissement public ainsi que la période complémentaire de l'exercice 2013. Elle comporte deux articles : la ratification et les modalités de publication. Le texte prévoit un enregistrement, une publication selon la procédure d'urgence et une insertion au Journal officiel en anglais et en français. Il est signé par le Président de la…

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE OOPIE CERTIFIEE CONFORME </details>

LAW No 2 0 1 3U 1 4 OF 16 DEC. 20131

TO RATIFY ORDINANCE No 2013/1 OF 5 NOVEMBER 2013 TO EXTEND THE DEADLINES FOR COMMITTING AND AUTHORIZING PUBLIC INVESTMENT EXPENDITURES AS WELL AS THE ADDITIONAL PERIOD FOR THE 2013 FINANCIAL YEAR

SEctioN 1.- Ordinance No. 2013/1 of 5 November 2013 to extend the deadlines for committing and authorizing public investment expenditures as well as the additional period for the 2013 financial year is hereby ratified.

sEctioN 2.- This law shall be registered, published according to the procedure of urgency and inserted in the Official Gazette in English and French.

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YAOUNDE, 18 6 DEC. 2 PAUL BIYA PRESIDENT OF THE REPUBLIC </details>

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