Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
La loi autorise le Président de la République du Cameroun à procéder à l'adhésion du Cameroun à l'Accord relatif à la création du Forum sur l'administration fiscale africaine. Elle comporte deux articles : l'autorisation d'adhésion et les modalités d'enregistrement et de publication au Journal Officiel en français et en anglais. Le texte a été délibéré et adopté par le Parlement puis promulgué par le Président de la République.
LOI N° 2013/012 1 6 DEC. 2013 DU
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME </details>
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTicLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à procéder à l'adhésion du Cameroun à l'Accord relatif à lacréation du Forum sur l'administration fiscale africaine.
ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 1 6 DEC. 2013
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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PAR - TRAVAIL - PATRI LE PRESIDENT THE RESIDENT REPUBLIC OF CAMEROU PAUL BIYA </details>
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