Base juridique africaine
Loi · n° 2000-10

Loi n° 2000-10 du 19 décembre 2000 régissant les archives

Cameroun · 2000-10 · Adoption : 19 décembre 2000

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2000-10 du 19 décembre 2000 régit les archives au Cameroun. Elle fixe le cadre juridique des archives, distingue les archives publiques des archives privées et encourage la constitution et la préservation de la mémoire collective et du patrimoine culturel national. Elle organise la conservation des archives publiques, leur classification en archives courantes, intermédiaires et historiques, ainsi que les conditions d'élimination et de versement. Elle encadre également les archives…

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN octobre 2000

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier.- La présente loi régit les archives au Cameroun. A ce titre, elle: - fixe le cadre juridique des archives; - établit la distinction entre archives publiques et archives privées; - vise à encourager la constitution et la préservation de la mémoire collective; - favorise la conservation organisée et minutieuse du patrimoine culturel national que constituent les archives.

Article 2. (1) Au sens de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leurs activités. (2) Les archives sont publiques ou privées. (3) Les archives publiques sont constituées par: 1° les documents qui procèdent de l'activité de l'État, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic; 2° les documents qui procèdent de l'activité des organismes privés, chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public; 3° les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels. (4) Les archives privées sont l'ensemble des documents qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'alinéa (3) ci-dessus.

Article 3. (1) La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public, tant pour la documentation historique et la recherche, que pour les besoins de la gestion et de la justification des droits

PRESIDENCY OF THE REPUBLIC

Law No 2000-10 of 19 December 2000 to regulate archives

The National Assembly deliberated and adopted, the President of the Republic hereby enacts the law set out below:

Section 1: This law shall govern the keeping of records in Cameroon. In this capacity, it shall: - define the legal framework for preserving records; - distinguish between public and private records; - seek to foster the constitution and preservation of our collective memory; - encourage the organized and careful preservation of records as our national cultural heritage.

Section 2: (1) Within the meaning of this law and the regulations implementing it, records shall be all documents, regardless of their age, form or physical medium, created or received by any corporate body or natural person and by any public or private service or body in the discharge of their duties. (2) Records shall be public or private. (3) Public records shall comprise: (a) documents emanating from the conduct of the business of the State, regional and local authorities, public establishments and of public and semi-public enterprises; (b) documents emanating from the activities of private bodies in charge of managing public services or from a public service; (c) the records and repertoires of members of the legal profession.

Texte intégral

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