Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cette loi organise le transfert à l'État de la responsabilité de la couverture et de la gestion des prestations familiales pour ses agents qui sont régis par le code du travail. Elle modifie le régime de protection sociale de ces agents en centralisant cette compétence au niveau de l'État.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ARTICLE 1R.- La couverture et la gestion des prestations familiales des agents de l’Etat relevant du code du travail sont assurées par l'Etat.
ARTICLE 2.- Les modalités d’application de la présente loi seront fixées par voie réglementaire.
ARTICLE 3.- La présente loi qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loin0 67/LF/7 du 12juin 1967 instituant un code des prestations familiales, en ce qui concerne les agents de l'Etat relevant du code du travail, sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 18 décembre 2001.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
(é)
Paul BIYA
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