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Loi n°2001-016 du 23 juillet 2001 fixant le statut des chambres consulaires
Cameroun · Loi n°2001-016 du 23 juillet 2001 · Adoption : 23 juillet 2001
La présente loi définit le statut juridique, l'organisation et le fonctionnement des chambres consulaires au Sénégal. Elle institue les chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture (CCIA) et les chambres des métiers (CM) comme établissements publics à caractère professionnel dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Le texte précise leurs missions de représentation des intérêts économiques, de promotion du développement local et d'appui aux entreprises, ainsi que leur…
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