Loi n°2001-016 du 23 juillet 2001 fixant le statut des chambres consulaires

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2001-016
Référence
Loi n°2001-016 du 23 juillet 2001
Date d'adoption
23 juillet 2001
Organisation
Assemblée Nationale du Sénégal
RésuméLa présente loi définit le statut juridique, l'organisation et le fonctionnement des chambres consulaires au Sénégal. Elle institue les chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture (CCIA) et les chambres des métiers (CM) comme établissements publics à caractère professionnel dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Le texte précise leurs missions de représentation des intérêts économiques, de promotion du développement local et d'appui aux entreprises, ainsi que leur…

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Source : https://www.prc.cm/fr/actualites/actes/lois/193-loi-n-2001-016-du-23-juillet-2001-fixant-le-statut-des-chambres-consulaires

Loi n° 2001/016 du 23 juillet 2001 fixant le statut des Chambres consulaires

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L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er : (1)  Les Chambres consulaires sont une catégorie spécifique d’établissements publics, dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, chargés de représenter et de défendre les intérêts de leurs ressortissants  auprès des pouvoirs publics.

(2) Les Chambres consulaires assument des missions d’intérêt professionnel et des missions de service public.

Article 2 : Outre la mission générale prévue à l’article 1er ci-dessus, les Chambres consulaires peuvent exercer des missions de consultation ainsi que toutes autres missions prévues dans leurs statuts particuliers, sous réserve du respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

Article 3 : Les Chambres consulaires constituent des établissements publics spécifiques, en raison de leurs missions prévues aux articles 1 et  2 ci-dessus et du mode de désignation de leurs membres et dirigeants.

Article 4 : Des textes réglementaires déterminent la dénomination, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des Chambres consulaires.

Article 5 : En raison des missions de service public qu’elles assument, les Chambres consulaires bénéficient d’une subvention inscrite chaque année au budget de l’Etat dans les termes prévus par la Loi de Finances.

Article 6 : La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 23 juillet 2001

Le Président de la République,

(é) Paul BIYA

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