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Loi · n° 2002/014

LOI N° 2002/014 DU 30 Décembre 2002 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2003

Cameroun · 2002/014 · Adoption : 30 décembre 2002

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2002/014 du 30 décembre 2002 porte loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2003. Elle constate d'abord les recettes et dépenses de l'exercice 2000/2001, puis fixe les dispositions relatives aux droits de douane et au Code général des impôts, notamment en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle autorise le Président de la République à modifier par ordonnance les plafonds, les législations financière, fiscale et douanière ainsi que le Code des…

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

TITRE UNIQUE

REGLEMENT DE L'EXERCICE 2000/2001

ARTICLE PREMIER : Sont constatées sur le budget de l’État pour l’exercice 2000/2001 les recettes d’un montant de 1 448 168 698 304 francs CFA se répartissant comme suit :

NATURE DES RECETTESPREVISIONSREALISATIONSTAUX DE REALISATION
TITRE I : RECETTES PROPRES1 192 000 000 0001 307 230 698 304109,67 %
CHAPITRE I : RECETTES FISCALES835 000 000 000885 300 000 000106,02 %
SECT. I IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES539 000 000 000618 100 000 000114,68 %
SECT. II DROITS DE DOUANES ET AUTRES DROITS296 000 000 000267 200 000 00090,27 %
CHAPITRE II : RECETTE NON FISCALES357 000 000 000421 930 698 304118,19 %
SECTION I : RECETTES DOMANIALES2 000 000 0002 100 000 000105,00 %
SECTION II : RECETTES DES SERVICES26 000 000 00025 800 000 00099,23 %
SECTION III : REMBOURSEMENT DES PRETS2 000 000 000500 000 00025,00 %
SECTION IV : REVERSEMENTS ET CAUTIONNEMENTS2 000 000 0001 488 919 00074,45 %
SECTION V : PRODUIT DES VALEURS MOBILIERES6 000 000 0005 941 177 30499,02 %
SECTION VI : RETENUES PENSION SUR SALAIRES23 000 000 00021 500 602 00093,48 %
SECTION VII : RECETTES DES PRIVATISATIONS25 000 000 00000,00 %
SECTION VIII : REDEVANCE PETROLIERE271 000 000 000364 600 000 000134,54 %
TITRE II : AUTRES RECETTES284 000 000 000140 938 000 00049,63 %
CHAPITRE I : EMPRUNTS EXTERIEURS278 000 000 000114 938 000 00041,34 %
CHAPITRE II : AVANCES NON REMBOURSABLES6 000 000 00026 000 000 000433,33 %
TOTAL GENERAL BUDGET DE L'ETAT1 476 000 000 0001 448 168 698 30498,11 %

ARTICLE DEUxIEME : Sont constatées sur le thème budget Les dépenses d'un montant de 1 241 218 733 494 francs CFA se répartissant ainsi qu'il suit :

Texte intégral

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