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Loi · n° 2005/008

Loi n° 2005/008 du 29 décembre 2005 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2006

Cameroun · 2005/008 · Adoption : 29 décembre 2005

La loi de finances pour l'exercice 2006 du Cameroun arrête les comptes de l'exercice 2004, fixe les recettes et dépenses de l'État pour 2006, et autorise le gouvernement à prendre des mesures pour la mise en œuvre des réformes structurelles. Elle habilite le Président de la République à légiférer par ordonnance dans le cadre des accords avec la communauté financière internationale. La loi prévoit également des dispositions relatives à la gestion de la dette et aux contrats de désendettement.

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2005/008
Référence
2005/008
Date d'adoption
29 décembre 2005
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
Fiche mise à jour le
6 juin 2026

LOI N° 2005 / 008 DU 29 DEC 2005

PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN

POUR L'EXERCICE 2006

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

# PREMIERE PARTIE

# TITRE UNIQUE

# REGLEMENT DE L'EXERCICE 2004

ARTICLE PREMIER : Sont constatées sur le Budget de l'Etat pour l'exercice 2004, les recettes d'un montant de 1 451 933 044 682 francs CFA se répartissant ainsi qu'il suit:

ImputationsLibellésPrévisionsRéalisationsTaux de réalisations
I - RECETTES PROPRES1 447 000 000 0001 312 061 338 52990,67%
A/ RECETTES FISCALES1 112 030 000 000892 246 566 16080,24%
721Impôts sur les revenus de personnes physiques111 500 000 00091 839 992 92882,37%
723Impôts sur les bénéfices des Sociétés non pétrolières165 000 000 000105 435 931 98863,90%
724Impôts sur les revenus servis aux personnes domiciliées hors Cameroun18 000 000 00017 118 470 04095,10%
727Impôt sur la propriété500 000 000533 489 896106,70%
728Impôts sur les mutations et les transactions17 000 000 00013 819 807 99881,29%
730Taxes sur la valeur ajouté et le chiffre d'affaire422 000 000 000343 224 181 85581,33%
731Taxes sur des produits déterminés et droits d'accises17 000 000 000101 794 901 37378,91%
732Taxes sur des services déterminés3 500 000 0001 606 832 83045,91%
733Impôts sur le droit d'exercer une activité professionnelle17 000 000 0005 544 542 97532,61%
734Impôts sur l'autorisation d'utiliser des biens ou d'exercer des activités3 530 000 0002 939 793 87483,28%
735Autres impôts et Taxes sur les biens et services12 500 000 00014 162 754 875113,30%
736Droits et taxes à l'importation186 100 000 000180 672 268 23697,08%
737Droits et taxes à l'exportation et autres impôts sur le commerce extérieur2 900 000 0001 116 342 61138,49%
738Droits d'enregistrement et timbre23 500 000 00012 437 254 68152,92%
B/ AUTRES RECETTES334 970 000 000419 814 772 369125,33%
171Remboursement des avals ou cautions mis en œuvre1 000 000 000564 157 48356,42%
172Remboursement de la detterétrocédée500 000 00000,00%
710Droits et frais administratifs18 452 800 00023 048 793 660124,91%
714Ventes accessoires de biens79 000 0008 419 411 72410657,48%
716Ventes de prestations de services15 290 100 00013 001 235 96285,03%
719Loyers des immeubles et revenus des domaines1 376 000 0004 312 033 623313,37%
741Revenus du secteur pétrolier256 000 000 000337 346 272 941131,78%
745Produits financiers à recevoir5 000 000 0007 897 408 785157,95%
761Cotisations aux caisses de retraite des fonctionnaires et assimilés3 300 000 00021 833 595 19166,16%
771Amendes et condamnations pécuniaires4 272 100 0003 391 863 00079,40%
II - EMPRUNTS ET DONS170 000 000 000139 871 706 15382,28%
150Tirage sur prêts multilatéraux70 000 000 00089 062 116 724127,23%
151Tirages sur prêts bilatéraux50 000 000 00013 846 005 20627,69%
769Dons exceptionnels de la coopération internationale50 000 000 00036 963 584 22373,93%
TOTAL I + II1 617 000 000 0001 451 933 044 68289,79%
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