Loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécutif et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères
Cameroun · Loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 · Adoption : 19 avril 2007
Cette loi institue une juridiction spécialisée, le juge du contentieux de l'exécutif, chargée de statuer sur les litiges relatifs à l'exécution des décisions de justice. Elle établit également le cadre juridique pour l'exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers, ainsi que des sentences arbitrales étrangères, en définissant les conditions et procédures applicables.
Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2007/001
Référence
Loi n° 2007/001 du 19 avril 2007
Date d'adoption
19 avril 2007
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
Fiche mise à jour le
18 avril 2026
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# Loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécutif et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères
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