Cette loi institue une juridiction spécialisée, le juge du contentieux de l'exécutif, chargée de statuer sur les litiges relatifs à l'exécution des décisions de justice. Elle établit également le cadre juridique pour l'exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers, ainsi que des sentences arbitrales étrangères, en définissant les conditions et procédures applicables.
Loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécutif et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères body { font-family: Georgia, serif; max-width: 900px; margin: 40px auto; padding: 0 20px; line-height: 1.7; color: #222; } h1 { font-size: 1.4em; border-bottom: 2px solid #333; padding-bottom: 10px; } .source { font-size: 0.85em; color: #666; margin-bottom: 30px; }
Source : https://www.spm.gov.cm/site/?q=fr/content/loi-n%C2%B0-2007001-du-19-avril-2007-instituant-le-juge-du-contentieux-de-l%E2%80%99ex%C3%A9cutif-et-fixant
Jeudi, 19. avril 2007
