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Loi · n° 2016/015

LOI N° 2016/015 DU 14 DEC 2016 PORTANT REGIME GENERAL DES ARMES ET MUNITIONS AU CAMEROUN

Cameroun · 2016/015 · Adoption : 14 décembre 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2016/015 du 14 décembre 2016 fixe le régime général des armes et munitions au Cameroun. Elle définit les armes et munitions, les classe par catégories et encadre leur fabrication, importation, exportation, cession, acquisition, transit, transport, traçabilité, détention et port. Elle comporte des dispositions spécifiques aux armes biologiques, chimiques, à sous-munitions et au marquage des armes à feu, ainsi que sur la gestion des armureries.

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENT - DE COPIE CERTIFIEE CONFORME </details>

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTicLE 1er.- La présente loi porte régime général des armes et munitions au Cameroun.

A ce titre, elle régit la fabrication, l’introduction sur le territoire national, l'exportation, la cession, l'acquisition, le transit, le transport, la traçabilité, la détention et le port des armes et munitions.

CHAPITRE I : DEFINITIONS

ARTiCLE\_2.- Au sens de la présenteloi et des textes réglementaires subséquents, les définitions ci-après sont admises :

Accessoires : Pièces additionnelles nemodifiantpasle fonctionnement intrinsèque de l’arme, y compris tout dispositif destiné à atténuer le bruit causé par le tir.

Agentde lutte antiémeute : Tout produit chimiquequi n'est pas inscrit àun tableau de produits chimiques toxiques et qui peut provoquer rapidement chez les êtres humains uneirritation sensorielle ou une incapacité physique disparaissant à bref délai après qu'a cessé l'exposition.

Agent microbiologique : Organisme microscopique vivant (algue, champignon, bactérie, toxines, etc.)possédant des propriétésnocivespouvant invalider ou tuer les êtres vivants et utilisés comme agents biologiques.

Arme : Toutobjet oudispositifpouvanttuer, blesser, frapper, neutraliser ou provoquer une atteinte corporelle.

Arme à effet sonorisant ou arme à blanc : Objet ou dispositifayant ou non l'apparence d'une arme à feu conçu et destiné, par la percussion d'une munition, à provoquer uniquement un effet sonore et dont les caractéristiques excluent le tir.

Arme à feu : Toute arme à canonqui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l'action d'un propulseur combustible, qui est conçue pour ce faire ou pour être transformée à cette fin.

Armeà feu de fabrication artisanale : Toute arme à canon conçue de façon artisanale qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l'action d'un propulseur combustible pouvant tuer, blesser ou entraîner chezla victime une incapacité.

Arme ancienne et de collection : Arme d'un modèleancien, neutralisée, déclassée par le Ministère en charge dela Défense et figurant dans son fichier armement. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL

Arme de tir et de salon : Tout objet ou dispositif conçu pour le sport dont le système moteur est à air comprimé.

Arme artisanale : Tout objet ou dispositif conçu de façon artisanale pouvant tuer, blesser ou produire un effet sonorisant.

Arme à sous-munitions : Munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de vingt (20) kilogrammes et comprend ces sous-munitions explosives.

Arme biologique : Arme utilisant des vecteurs ou engins quiemportent des agents biologiques ou micro-organismespathogènes vers une cible, destinés à entraîner chez les êtres humains une incapacité ou la mort.

Arme blanche : Toute armedont l'action perforante, tranchante ou brisante n'est due qu'à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l’exclusion d’une explosion.

Armes chimiques : Eléments ci-après, pris ensemble ou séparément :

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