Loi N° 2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun

RésuméCette loi modifie et complète la loi N° 2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations à l'investissement privé au Cameroun. Elle ajuste les avantages fiscaux et douaniers accordés aux investisseurs, notamment en matière de droits d'enregistrement et de TVA. Elle vise à renforcer l'attractivité du Cameroun pour les investissements privés nationaux et étrangers.