Base juridique africaine
Cameroun · 2017/015 · Adoption : 12 juillet 2017
Cette loi modifie et complète la loi N° 2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations à l'investissement privé au Cameroun. Elle ajuste les avantages fiscaux et douaniers accordés aux investisseurs, notamment en matière de droits d'enregistrement et de TVA. Elle vise à renforcer l'attractivité du Cameroun pour les investissements privés nationaux et étrangers.
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Source : https://www.prc.cm/fr/actualites/actes/lois?start=176
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