Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun

# Cameroun

# Loi fixant les incitations à l'investissement privé

Loi n°2013-04 du 18 avril 2013

[NB - Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé

Modifiée par la loi n°2017-15 du 12 juillet 2017

Texte d’application : l’Arrêté n°2013-366 du 19 novembre 2013 modifié par l’arrêté n°2014-331 du 17 juillet 2014]

# Titre 1 - Dispositions générales

Art.1.- 1) La présente loi fixe les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun, applicable aux personnes physiques ou morales camerounaises ou étrangères, résidentes ou non-résidentes, au titre de l’exercice de leurs activités ou de leur participation au capital des sociétés camerounaises, en vue d'encourager l’investissement privé et d’accroître la production nationale.

1. La présente loi pour objectifs de favoriser, de promouvoir et d'attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d'une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que de l’emploi.

Art.2.- 1) Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux opérations d'investissement relatives à la création, à l'extension, au renouvellement, au réaménagement d'actifs et/ou à la transformation d’activités.

1. L'investisseur qui sollicite l'octroi des avantages prévus par la présente loi est tenu de se conformer à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
2. Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux investissements dans les secteurs régis par des textes particuliers, notamment le secteur pétrolier amont, le secteur minier et le secteur gazier, ainsi qu'au régime général des contrats de partenariat.

Art.3.- (Loi n°2017-15) Au sens de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises :

1. « cas de force majeure » : évènement externe, imprévisible et incontrôlable pour les parties, rendant impossible pour la partie soumise à une obligation, d’honorer ladite obligation ;

1. « difficultés économiques » : circonstances imprévisibles qui, sans rendre l’exécution du projet impossible, l’affectent substantiellement ;

1. « exportation » : opération qui consiste à vendre ou à expédier des produits, biens et services hors de l’espace économique national ;

1. «incitations»: avantages particuliers accordés par les pouvoirs publics à une personne physique ou morale, résidente ou non-résidente, en vue de la promotion et/ou du développement d’une activité donnée ;

1. « intrant » : élément utilisé dans la production d’un bien semi-fini ou fini (matières premières, main d’oeuvre, etc … ) ;

1. « investissement » : actif détenu et/ou acquis par un investisseur (entreprise, actions, parts de capital, obligations, créances monétaires, droits de propriété intellectuelle, droits au titre des contrats, droits conférés par la loi et les règlements, tout autre bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, tous droits connexes de propriété) ;

1. « investisseur » : personne physique ou morale camerounaise ou étrangère, résidente ou non résidente, qui acquiert un actif au titre de l’exercice de ses activités en prévision d’un rendement ;