LOI N° 2021/013 DU_0 9 J UIL 2021
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIERL'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DELA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE CONSEIL FEDERALSUISSE, RELATIF A LA SUPPRESSION RECIPROQUE DEL'OBLIGATION DE VISA POUR LES DETENTEURS DEPASSEPORTS DIPLOMATIQUES OU DE SERVICE, SIGNE LE 26SEPTEMBRE 2014 A YAOUNDE
ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil Fédéral Suisse, relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé le 26 septembre 2014 à Yaoundé.
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 0 9 JUIL 2021
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
