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Loi · n° 2021/013

Loi n°2021/013 du 09 juillet 2021 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil Fédéral Suisse, relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé le 26 septembre 2014 à Yaoundé

Cameroun · Loi n°2021/013 du 09 juillet 2021 · Adoption : 9 juillet 2021

Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier un accord bilatéral avec la Suisse. L'accord vise à supprimer réciproquement l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service des deux pays. Il a été signé à Yaoundé le 26 septembre 2014. La loi ordonne l'enregistrement et la publication de l'accord au Journal Officiel en français et en anglais.

ARTICLE 1er.

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil Fédéral Suisse, relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé le 26 septembre 2014 à Yaoundé.

ARTICLE 2.

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 09 JUILLET 2021

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

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