Base juridique africaine
Loi · n° 2019-008

Loi n°2019-008 relative à la lutte contre les Violences Basées sur le Genre

Cameroun · 2019-008 · Adoption : 13 décembre 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n°2019-008 relative à la lutte contre les Violences Basées sur le Genre institue à Madagascar un mécanisme national de prévention, de poursuite, de répression et de prise en charge des violences fondées sur le genre. Elle définit les notions de genre, de violences basées sur le genre, de victime et de pratiques traditionnelles préjudiciables. Le titre II réprime de nouvelles infractions telles que la stérilisation forcée, le viol conjugal, les pratiques traditionnelles préjudiciables,…

Loi n°2019-008

EXPOSE DES MOTIFS

En ratifiant les instruments internationaux sur les droits humains, l’Etat Malagasy s’est engagé dans la lutte contre les Violences Basées sur le Genre. A travers la Constitution, Madagascar s’est approprié des principes sacro-saints tels que le respect et la protection des libertés et droits fondamentaux, l’instauration d’un Etat de droit et l’élimination de toutes les formes d’injustice, de corruption, d’inégalités et de discrimination.

Cependant, malgré les efforts entrepris, les Violences Basées sur le Genre restent une réalité malgache. En effet, la question du genre demeure une problématique dans notre société dans laquelle les rôles sociaux concernant le féminin et le masculin sont institutionnalisés, et encrés dans les mentalités et la culture. Cette situation engendre des inégalités voire des violences principalement au détriment des femmes.

En outre, force est de constater que Madagascar ne possède aucun texte spécifique permettant de lutter efficacement contre ces Violences Basées sur le Genre. C’est dans ce contexte qu’il est apparu important d’élaborer une loi spécifique en la matière.

La présente loi renforce les dispositions répressives existantes et introduit des innovations en matière de prévention et de prise en charge des victimes.

Une démarche participative a été adoptée tout au long du processus d’élaboration de cette loi, laquelle a également fait l’objet d’examen au sein de la commission de Réforme du système Pénal.

Cette loi instaure un mécanisme national de lutte contre les Violences Basées sur le Genre. Il réprime en outre de nouvelles catégories d’infractions telles que le viol conjugal, les pratiques traditionnelles préjudiciables, l’outrage sexiste et la violence économique, et met en place un système de protection des victimes.

Il comporte vingt-deux articles subdivisés en quatre Titres :

  • le Titre I portant sur les « Dispositions générales » comporte deux Chapitres sur le Champ d'application (Chapitre I) et sur les définitions (Chapitre II) ;
  • le Titre II concernant la répression comporte dix articles (Articles 3 à 12) ;
  • le Titre III relatif à la prévention, la protection et la prise en charge est ventilé en huit articles (Articles 13 à 20) ;
  • le Titre IV sur les dispositions finales comporte deux articles (Articles 21 et 22).

Tel est l'objet de la présente loi.

Loi n°2019-008 relative à la lutte contre les Violences Basées sur le Genre

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leurs séances plénières respectives, la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre Premier : Champ d’application

Article premier : Sans préjudice des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale, la présente loi a pour objet de renforcer le régime juridique de la prévention, de la poursuite, de la répression des actes de Violences Basées sur le Genre, de la prise en charge et de la réparation ainsi que de la protection des victimes.

Chapitre II : Définitions

Article 2 : Au sens de la présente loi, les termes :

1° « Genre » désigne les rôles, les comportements, les activités et les

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