LOIN° 2019/014 _DU_1 9 JUIL 2019
PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DU CAMEROUN
# CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- (1) La présente loi porte création, organisation et fonctionnement de la Commission des Droits de l'Homme du Cameroun, en abrégé « CDHC » et ci-après dénommée « la Commission ».
(2) La Commission des Droits de I'Homme du Cameroun est une institution indépendante de consultation, d'observation, d'évaluation, de dialogue, de conciliation et de concertation en matière de promotion et de protection des droits de l'homme.
(3) La Commission fait également office de Mécanisme National de Prévention de la torture du Cameroun, en abrégé « MNPT ».
ARTICLE 2.- (1) La Commission est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
(2) Son siège est fixé à Yaoundé.
(3) La Commission peut créer des antennes sur l'étendue du territoire de la République, dont l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par son Règlement Intérieur.
# CHAPITRE II DES MISSIONS DE LA COMMISSION
ARTICLE 3.- (1) La Commission a pour mission la promotion et la protection des droits de l'homme, ainsi que la prévention de la torture dans tous les lieux de privation de liberté.
A ce titre, elle peut demander à toute administration une étude ou un rapport sur une question qui relève de sa compétence et mener des études en matière de droits de l’homme au profit des administrations qui en font la demande.
(2) Sauf dispositions contraires de la loi, toutes les autorités sont tenues de fournir à la Commission tous renseignements et informations, ainsi que tout document qu'elle sollicite dans le cadre de ses investigations.
# SECTION I
# DE LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME
ARTIcLE 4.- La Commission contribue au développement d'une culture des droits de l’homme fondée sur les idéaux de paix, d’égalité en droits et en devoirs, de respect mutuel et de développement durable, à travers notamment :
la vulgarisation des instruments juridiques des droits de l'homme ; la sensibilisation du public sur diverses thématiques relatives aux droits de l'homme, y compris la question du genre, ainsi que les droits des groupes vulnérables ; la recherche, l’éducation et la formation en matière des droits de I'homme ; - la coopération en matière des droits de l’homme ; le plaidoyer en faveur de l’amélioration du cadre juridique et institutionnel de promotion des droits de l’homme.
ARTIcLE 5.- Pour l’accomplissement des missions prévues à l’article 4 ci-dessus, la Commission :
mène des campagnes de sensibilisation, d’information et de communication pour éduquer le public ; contribue à l’éducation et à l'enseignement des droits de I’homme dans tous les cycles de formation et dans les milieux socioprofessionnels ; organise des séminaires, ateliers, conférences sur les thématiques des droits de l’homme ; recueille la documentation et encourage la recherche en matière des droits de l’homme ; produit et publie des documents, rapports et outils de sensibilisation ;