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Loi · n° 2019/018

LOI N° 2019/018 DU 24 DEC 2019 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A L'ACCORD PORTANT CREATION DE L'AGENCE POUR L'ASSURANCE DU COMMERCE EN AFRIQUE, SIGNE LE 18 MAI 2000

Cameroun · 2019/018

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La loi autorise le Président de la République du Cameroun à procéder à l'adhésion du Cameroun à l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique, signé le 18 mai 2000. Elle comporte deux articles : l'autorisation d'adhésion et les modalités d'enregistrement et de publication au Journal Officiel en français et en anglais. Le texte a été délibéré et adopté par le Parlement puis promulgué le 24 décembre 2019.

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY </details>

2019/018LOI N° DU\_ 2 4 DEC 2019

AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A L'ACCORD PORTANT CREATION DE L'AGENCE POUR L'ASSURANCE DU COMMERCE EN AFRIQUE, SIGNE LE 18 MAI 2000

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTicLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à procéder à l'adhésion du Cameroun à l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique, signé le 18 mai 2000.

ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 2 4 DEC 2019

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY </details>

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

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REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE LE PRÉSIDENT THE PRESIDENT PEACE WORK-EATHER-IN REPUBLIC OF CAMEROUN Sindau's PAUL BIYA </details>

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