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Loi · n° 2019/023

LOI N° 2019/023 DU 24 DEC 2019 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2020

Cameroun · 2019/023

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2020, délibérée et adoptée par le Parlement puis promulguée par le Président de la République. Elle détermine les ressources et charges de l'Etat, fixe les plafonds de dépenses et arrête l'équilibre budgétaire et financier. Elle modifie notamment la taxation à l'exportation, le droit d'accises à l'importation, le tarif extérieur commun et diverses fiscalités spécifiques. Elle comporte aussi des dispositions relatives au budget, aux…

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Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER.- Objet

La présente loi a pour objet, pour l’année 2020, de déterminer les ressources et charges de l’Etat, de définir les conditions de l’équilibre budgétaire et financier, et d’arrêter le budget de l’Etat.

ARTICLE DEUXIEME.-(1) Les ressources et charges de l'Etat comprennent les recettes et les dépenses budgétaires, ainsi que les ressources et les charges de trésorerie et de financement.

(2) Le budget de l’Etat détermine la nature, le montant et l’affectation de ses recettes et dépenses, le solde budgétaire qui en résulte, ainsi que les modalités de son financement.

ARTICLE TRoisiEME.- La présente partie prévoit et autorise les ressources de l'Etat, ixe les plafonds des charges de lEtat et arête l'qulibre budgétaire et financier qui en résulte.

TITRE DEUXIEME DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

ARTICLE QUATRIEME,- Les impôts, droits, taxes, contributions, redevances, autres produits et revenus publics de la République du Cameroun continuent d'être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.

CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET TAXES DE DOUANE

ARTICLE CINQUIEME.-Taxation à l’exportation

  1. Les dispositions de l’article deuxième alinéa 1 de la loi de finances pour l’exercice 2018 relatives à la taxation à l'exportation sont modifiées ainsi qu'il suit :

a) Sans changement b) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa (a) ci-dessus :

i) La banane, les produits industriels manufacturés au Cameroun, les produits du cru d'origine animale, végétale et minière ayant subi une ouvraison substantielle ou transformés au Cameroun, au sens de produit fini, demeurent exonérés du droit de sortie à l’exportation ; )Les produits semi-finis sont soumis à un droit de sortie au taux de 1 % de la valeur imposable ; iii)Les produits d’origine camerounaise suivants sont soumis à un droit de sortie au taux de 10 % de la valeur imposable : le diamant, l'or, le riz,

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l'huile de palme brute, le mil, le sorgho, la gomme arabique, la noix de cola, le gnetum africanum encore appelé « Eru/Okok » ;

iv) Le taux du droit de sortie applicable aux bois exportés en grumes est de 35 % de la valeur FOB du volume des essences. Ce droit de sortie est fixé au taux de 10 % pour les bois ouvrés et semi-ouvrés exportés des positions tarifaires 44.06, 44.07 et 44.09 ;

v) Les taux spécifiques susvisés s’appliquent à l’exportation desdites marchandises vers les zones franches industrielles et les régimes assimilés ;

Texte intégral

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