Base juridique africaine
Loi · n° 2019/019

LOI N° 2019/019 DU 24 DEC 2019 PORTANT PROMOTION DES LANGUES OFFICIELLES AU CAMEROUN

Cameroun · 2019/019

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2019/019 du 24 décembre 2019 fixe le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun. Elle consacre l'égalité de valeur de l'anglais et du français et garantit leur usage dans les administrations, les collectivités territoriales décentralisées et les services publics. Elle impose la traduction et la diffusion bilingue des textes, documents, actes d'état civil, diplômes, enseignes et panneaux de signalisation, ainsi que l'interprétation des débats des organes…

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY </details>

LOIN 2019/019 \_DU\_\_2 4 DEC 2019

PORTANT PROMOTION DES LANGUES OFFICIELLES AU CAMEROUN

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES

SECTION I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI

ARTICLE 1er.- La présente loifixe le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun.

ARTicLE 2.- (1) Les langues officielles de la République du Cameroun sont l’anglais et le français.

(2) Les langues officielles du Cameroun sont d’égale valeur.

ARTicLE 3.- La présente loi s'applique à l'ensemble des institutions publiques nationales et aux Collectivités Territoriales Décentralisées.

ARTicLE 4.- L’Etat encourage la promotion des langues officielles dans les entités privées, les organisations patronales et syndicales, les organisations de la société civile et les organisations bénévoles.

ARTicLE 5.- (1) La présente loi a pour objet d’assurer l’égalité de l’usage de l’anglais et du français dansles administrations et organismes publics, et d’inciter les citoyens camerounais à s'exprimer en anglais et en français.

(2) De manière spécifique, elle vise à :

garantir l’usage systématique des deux langues officielles comme langues de travail dans les entités publiques et les services ouverts au public ;

garantir le droit pour tout citoyen d'obtenir les informations et les documents officiels dans la langue de son choix ;

garantir le droit de tout citoyen à échanger librement avec l’Administration publique, et bénéficier des services qu’il requiert de celle-ci dans la langue de son choix ;

garantir la publication et la diffusions simultanées des textes législatifs et réglementaires dans les deux languesofficielles, chaque version faisant foi ;

promouvoir l’enseignement de l’anglais et du français dans le système éducatif.

ARTICLE\_6.- (1) Les responsables des administrations publiques et des Collectivités Territoriales Décentralisées s’assurent, chacun dans la structure dont il a la charge, de la formation de leur personnel à l’usage de l’anglais et du français.

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SECTION II DES DEFINITIONS

ARTIcLE 7.- Au sens de la présente loi et des dispositions prises pour son application, lesdéfinitions suivantes sont admises :

a) bilinguisme : pratique courante des deux langues officielles par les citoyens du Cameroun ; b)entité publique : personne morale de droit public notammentl'Etat, les établissements et entreprises publics et lesCollectivités Territoriales Décentralisées ; c) incitations: ensemble des mesures prises par l'Etat visant à promouvoir l’anglais et le français ; d) interprétation : traduction orale d’un discours, d’un énoncé ou d'une intervention à mesure de son déroulement par les professionnels en la matière;

Texte intégral

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