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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY </details>
LOIN 2019/019 \_DU\_\_2 4 DEC 2019
PORTANT PROMOTION DES LANGUES OFFICIELLES AU CAMEROUN
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
SECTION I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI
ARTICLE 1er.- La présente loifixe le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun.
ARTicLE 2.- (1) Les langues officielles de la République du Cameroun sont l’anglais et le français.
(2) Les langues officielles du Cameroun sont d’égale valeur.
ARTicLE 3.- La présente loi s'applique à l'ensemble des institutions publiques nationales et aux Collectivités Territoriales Décentralisées.
ARTicLE 4.- L’Etat encourage la promotion des langues officielles dans les entités privées, les organisations patronales et syndicales, les organisations de la société civile et les organisations bénévoles.
ARTicLE 5.- (1) La présente loi a pour objet d’assurer l’égalité de l’usage de l’anglais et du français dansles administrations et organismes publics, et d’inciter les citoyens camerounais à s'exprimer en anglais et en français.
(2) De manière spécifique, elle vise à :
garantir l’usage systématique des deux langues officielles comme langues de travail dans les entités publiques et les services ouverts au public ;
garantir le droit pour tout citoyen d'obtenir les informations et les documents officiels dans la langue de son choix ;
garantir le droit de tout citoyen à échanger librement avec l’Administration publique, et bénéficier des services qu’il requiert de celle-ci dans la langue de son choix ;
garantir la publication et la diffusions simultanées des textes législatifs et réglementaires dans les deux languesofficielles, chaque version faisant foi ;
promouvoir l’enseignement de l’anglais et du français dans le système éducatif.
ARTICLE\_6.- (1) Les responsables des administrations publiques et des Collectivités Territoriales Décentralisées s’assurent, chacun dans la structure dont il a la charge, de la formation de leur personnel à l’usage de l’anglais et du français.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIED CONFORME CERTIFIED TRUE COPY </details>
SECTION II DES DEFINITIONS
ARTIcLE 7.- Au sens de la présente loi et des dispositions prises pour son application, lesdéfinitions suivantes sont admises :
a) bilinguisme : pratique courante des deux langues officielles par les citoyens du Cameroun ; b)entité publique : personne morale de droit public notammentl'Etat, les établissements et entreprises publics et lesCollectivités Territoriales Décentralisées ; c) incitations: ensemble des mesures prises par l'Etat visant à promouvoir l’anglais et le français ; d) interprétation : traduction orale d’un discours, d’un énoncé ou d'une intervention à mesure de son déroulement par les professionnels en la matière;