Base juridique africaine
Loi · n° 2017/0.21

LOI N° 2017/0.21 DU 20 UEL 2011 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2018

Cameroun · 2017/0.21

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018, elle fixe les ressources et les charges du budget de l'État. Elle modifie notamment la taxation douanière à l'exportation (droit de sortie, prélèvement sur les bois, produits pétroliers raffinés), les droits d'accises et le régime des logiciels importés. Elle comporte des dispositions fiscales spécifiques (mines, forêts, jeux de hasard), l'enregistrement, le timbre, les procédures de contrôle et de recouvrement, la répartition…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

\*PRESIOENCYOFTHE REPUBLIC

SECRETARJATGENERAL

SERVICE DUFICHIER LEGISLAFIF ET REGLEMÉNTAIRE

LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE

COPIE'CERTIFIEE CONFORME

CERTIFIEDTRUE COPY

PREMIERE PARTIE

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER :

Les impôts, contributions, redevances, produits et revenús publics de la République du .Cameroun continueront d’être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.

CHAPITRE DEUXIEME : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET TAXES DE DOUANE

ARTICLE DEUXIEME :

  1. Les dispositions de l’article deuxième de la loi de finançes 2013 et de l’article deuxième (1) .de la loi de finances 2017 relatives à la taxation des marchandises à l’exportàtionsont modifiées ainsi qu'il suit :

a) Le taux commun du droit de sortie à l'exportation des marchandises est de 2 % de la valeur imposable ; Par dérogation aux dispositions de l’alinéa (a) ci-dessus:

  • Les produits indústriels manufacturés au Cameroun, les produits du cru d’origine animale, végétale et minière ayant subi une ouvràison ou transformés au Cameroun, demeurent exonérés du droit de sortie à l’exportation ;

·- Les produits suivants sont soumis à un droit de sortie au taux de 5 % : gomme arabique, riz, huile de palme, piment, noix de çola, mil, sorgho, poivre et le Gnetum Africanum (Eru/Okok) ; - Les bois exportés en grumes sont soumis à un prélèvement au taux de 30% de la valeur imposable de chaque essence. Ce taux s’applique également aux bois déclarés à . deștination des points francs industriels; -. Les bois ouvrés et semi-ouvrés. des positions- tarifaires44.06, 44.07et 44.09 sont soumis à un prélèyement au taux de 5, 65% de la valeur FOB de leùr volume; - Les bois ouvrés et semi-ouvrés exportés au départ des points francsindustřiels ne sont pas soumis au přélèvement susvisé ;

\- Les exportations des sociétés pétrolières, gazières et minières ainsi que celles des sociétés agréées au régime des incitations à l’investissement privé demeurent régies par les dispositions des lois fixant les codes sectoriels concernés et la loi n° 2013/04 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé au Cameroun et ses textes d’application-subséquents.

  1. Les marchandises faisant l’objet d’une mesure spéciale d’exonération totale, partielle ou de suspension des droits et taxes de douane, doivent avant toute réexpédition ou réexportation, donner lieu à l’acquittement préalable de la fraction des droits et taxes de douane non liquidés lors de leur importation,
  1. La redevance de service affectée\_dite «redevance informatique » destinée. au développement des technologies de l’information et de la communication, aux projets de modernisation de la Douane et au suivi de l’activité douanière, prévue à l’article cinquième de la loi de financeș 2004 au taux de 0,45 % de la valeur imposable des marchandises à l’importàtion, est plafonnée à 15 000 F CFA par déclaration à l’exportation.
Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter