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CEDVICE AUFICHIERLEGISLATIF ETREGLELENIAIRE
CAICIATIVE ANDETATITORYAFFAIRS GARD INDEX SERVICE
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LOIN° 202 1/019 _DU__16 DEC 2021
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DES PERSONNES AGEES, ADOPTE LE 31 JANVIER 2016 A ADDIS-ABEBA
ARTICLE_1er_- Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux droits des personnes âgées, adopté le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba.
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 16 DEC 2021
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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
