# INNOVATIONS
# FISCALES
# DE LA LOI DE FINANCES
EXERCICE
# 2022 S
Les mesures fiscales nouvelles de la loi de finances pour l’exercice 2022 traduisent les objectifs de consolidation budgétaire et de modernisation de nos finances publiques, prescrits par le Chef de l'Etat dans sa circulaire n°001 du 30 août 2021.
Ces mesures sont principalement orientées vers la relance de l’économie suite à son ralentissement du fait de la crise sanitaire COVID-19. Elles portent ainsi sur l’amélioration du climat des affaires () et la promotion des activités socioéconomiques (II).
Pour permettre aux autorités de financer les dépenses publiques sans cesse croissantes, cette loi comporte également des mesures d'optimisation des recettes fiscales (III).
1
# L'AMÉLIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES
L'amélioration du climat des affaires dans la loi de finances 22 passe par des mesures de simplification des procédures fiscales et d’accompagnement des activités des entreprises et des associations à but non lucratif.
2
# LA PROMOTION DES ACTIVITÉS SOCIOÉCONOMIQUES
P.9
Axe majeur de la politique fiscale pour l’exercice 2022, la promotion de l’activité économique se traduit par des mesures fiscales permanentes ou ponctuelles d’accompagnement des activités socioéconomiques en temps de crise.
3
# L'OPTIMISATION DE LA COLLECTE DES RECETTES FISCALES
P.13
Amen ds mesus omsatin cec s sta de véritable réforme d’augmentation de la charge fiscale. Cependant, pour faire face aux enjeux budgétaires fixés pour l’exercice 2022, soit un montant de F CFA 5 752 400 000, dont F CFA 3 188 700 000 attendu au titre des recettes fiscales, la Loi de finances 2022 consacre pour l’essentiel des mesures de sécurisation des recettes fiscales (1) et d’élargissement de l’assiette (2).
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L’amélioration du climat des affaires dans la loi de finances 2022 passe par des mesures de simplification des procédures fiscales et d’accompagnement des activités des entreprises et des associations à but non lucratif.
# 1
# Les mesures de simplification des procédures fiscales
# Il s'agit de :
l’ouverture de la possibilité pour les contribuables de générer leurs Attestations de Non Redevance durant toute la période avant la mise en œuvre des mesures de recouvrement forcé ;
la suppression de l’exigence de certification de l’Attestation de Localisation pour l’immatriculation en ligne, en adéquation avec des réformes de dématérialisation et de simplification des procédures fiscales.
la dispense de l'obligation de présentation d'une Attestation d'exonération de TVA pour l’acquisition des biens et services expressé- ment énumérés aux articles 122 et 128 du CGI ;
la substitution de l’exigence du visa préalable du Directeur Général des Impôts, par une simple validation des services gestionnaires pour le remboursement des crédits de TVA au profit des organismes reconnus d’utilité publique.
# 2
# Les mesures d'accompagnement des activités des entreprises et organismes
Ces mesures portent principalement sur :