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Loi · n° 2021/021

Loi n°2021/021 du 16 décembre 2021 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992 à Helsinki (Finlande)

Cameroun · Loi n°2021/021 du 16 décembre 2021 · Adoption : 16 décembre 2021

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2021/021
Référence
Loi n°2021/021 du 16 décembre 2021
Date d'adoption
16 décembre 2021
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméLa présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à procéder à l'adhésion du pays à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (Convention d'Helsinki). Elle constitue l'acte d'autorisation parlementaire nécessaire pour que l'exécutif puisse engager le Cameroun sur le plan international dans ce traité relatif à la gestion des ressources en eau partagées.

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LOIN° 202 1/021 DU16 DEC 2 02 1

AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A LA CONVENTION SUR LA PROTECTION ET L'UTILISATION DES COURS D'EAU TRANSFRONTIERES ET DES LACS INTERNATIONAUX, ADOPTEE LE 17 MARS 1992 A HELSINKI (FINLANDE)

ARTICLE_1e_ - Le Président de la République est autorisé à procéder à l'adhésion du Cameroun à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992 à Helsinki (Finlande).

ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

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Yaoundé, le 16 DEC 2021

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

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