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Cameroun · Loi n°2021/021 du 16 décembre 2021 · Adoption : 16 décembre 2021
La présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à procéder à l'adhésion du pays à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (Convention d'Helsinki). Elle constitue l'acte d'autorisation parlementaire nécessaire pour que l'exécutif puisse engager le Cameroun sur le plan international dans ce traité relatif à la gestion des ressources en eau partagées.
LOIN° 202 1/021 DU16 DEC 2 02 1
ARTICLE_1e_ - Le Président de la République est autorisé à procéder à l'adhésion du Cameroun à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992 à Helsinki (Finlande).
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 16 DEC 2021
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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