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Loi · n° 2022/004

Loi n° 2022/004 du 27 avril 2022 portant ratification de l'Ordonnance n° 2021/004 du 29 décembre 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021

Cameroun · Loi n° 2022/004 du 27 avril 2022 · Adoption : 27 avril 2022

La présente loi ratifie l'Ordonnance n° 2021/004 du 29 décembre 2021 qui avait modifié et complété certaines dispositions de la loi de finances pour l'exercice 2021. Elle ordonne l'enregistrement, la publication suivant la procédure d'urgence et l'insertion au Journal Officiel en français et en anglais.

LOI N° 202 2/004 _DU 27 AVR 2022

DEPIBLIQUE

PRESIDENCE UE LAI BEDURLE

PRESIDENCYUR INE IE DIATGENFRAL

SECRETARIAI ULTLAIOLTIEET DEGLE

CEDWCE DUFICHIERLEGIOTAIIF EINLULS ANAINARVCEOMICE

ECICI ATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARU INUEAOLINVI

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CEKIIFISU

ARTICLE 1er.- Est ratifiée, l'Ordonnance n° 2021/004 du 29 décembre 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021.

ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure durgence, puis insérée au Journal Oficiel en français et en anglais.-

Yaoundé, le 2 7 AVR 2022

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