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Loi · n° 2022/004

Loi n° 2022/004 du 27 avril 2022 portant ratification de l'Ordonnance n° 2021/004 du 29 décembre 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021

Cameroun · Loi n° 2022/004 du 27 avril 2022 · Adoption : 27 avril 2022

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2022/004
Référence
Loi n° 2022/004 du 27 avril 2022
Date d'adoption
27 avril 2022
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméLa présente loi ratifie l'Ordonnance n° 2021/004 du 29 décembre 2021 qui avait modifié et complété certaines dispositions de la loi de finances pour l'exercice 2021. Elle ordonne l'enregistrement, la publication suivant la procédure d'urgence et l'insertion au Journal Officiel en français et en anglais.

LOI N° 202 2/004 _DU 27 AVR 2022

PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2021/004 DU 29 DECEMBRE 2021 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2020/018 DU 17 DECEMBRE 2020 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2021

DEPIBLIQUE

PRESIDENCE UE LAI BEDURLE

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ARTICLE 1°r.- Est ratifiée, l'Ordonnance n° 2021/004 du 29 décembre 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021.

ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure durgence, puis insérée au Journal Oficiel en français et en anglais.-

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Yaoundé, le 2 7 AVR 2022

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