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Loi · n° 2021/020

LOI N° 2021/020 DU 16 DEC 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES, ADOPTE LE 29 JANVIER 2018 A ADDIS-ABEBA

Cameroun · LOI N° 2021/020 DU 16 DEC 2021 · Adoption : 16 décembre 2021

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2021/020
Référence
LOI N° 2021/020 DU 16 DEC 2021
Date d'adoption
16 décembre 2021
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméLa présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux droits des personnes handicapées. Ce protocole, adopté le 29 janvier 2018 à Addis-Abeba, vise à renforcer la protection et la promotion des droits des personnes handicapées en Afrique. La loi ordonne l'enregistrement, la publication suivant la procédure d'urgence et l'insertion au Journal Officiel en français et en anglais.

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LOI N° 2021/020 _DU_16 DEC 2021

AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE A. LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES, ADOPTE LE 29 JANVIER 2018 A ADDIS-ABEBA

ARTICLE_ 1_.- Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux droits des personnes handicapées, adopté le 29 janvier 2018 à Addis-Abeba.

ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 16 DEC 2021

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LE PRESIDENI DE LA REPUBLIQUE,

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