Base juridique africaine
Cameroun · LOI N° 2021/020 DU 16 DEC 2021 · Adoption : 16 décembre 2021
La présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux droits des personnes handicapées. Ce protocole, adopté le 29 janvier 2018 à Addis-Abeba, vise à renforcer la protection et la promotion des droits des personnes handicapées en Afrique. La loi ordonne l'enregistrement, la publication suivant la procédure d'urgence et l'insertion au Journal Officiel en français et en anglais.
ARTICLE_ 1_.- Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux droits des personnes handicapées, adopté le 29 janvier 2018 à Addis-Abeba.
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 16 DEC 2021
LE PRESIDENI DE LA REPUBLIQUE,
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