REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2021/022 DU 16 DEC 2021
MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 90/053 DU 19 DECEMBRE 1990 RELATIVE A LA LIBERTE D'ASSOCIATION
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- Les dispositions de l'article 5 alinéa 4 de la loi n° 90/050 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d'association sont modifiées ainsi qu'il suit :
« ARTICLE 5.- (4) (nouveau) Les partis politiques, les syndicats, les associations sportives, les organisations non gouvernementales, les associations artistiques et culturelles, ainsi que les organisations interprofessionnelles sont régis par des textes particuliers. »
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 16 DEC 2021