Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
La loi modifie l'article 5 alinéa 4 de la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d'association. Le nouvel alinéa précise que les partis politiques, syndicats, associations sportives, ONG, associations artistiques et culturelles, et organisations interprofessionnelles sont régis par des textes particuliers. Cette modification clarifie le régime juridique applicable à ces entités.
REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2021/022 DU 16 DEC 2021
MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 90/053 DU 19 DECEMBRE 1990 RELATIVE A LA LIBERTE D'ASSOCIATION
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- Les dispositions de l'article 5 alinéa 4 de la loi n° 90/050 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d'association sont modifiées ainsi qu'il suit :
« ARTICLE 5.- (4) (nouveau) Les partis politiques, les syndicats, les associations sportives, les organisations non gouvernementales, les associations artistiques et culturelles, ainsi que les organisations interprofessionnelles sont régis par des textes particuliers. »
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 16 DEC 2021
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