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Cameroun · Loi n°2022/002 du 27 avril 2022 · Adoption : 27 avril 2022
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à procéder à l'adhésion du pays à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Elle constitue l'habilitation législative nécessaire pour que le Cameroun devienne partie à ce traité international de lutte contre la cybercriminalité adopté en 2001.
LOI N° 202 2/002 _DU_ 27 AVR 2022
ARTICLE_1°_.- Le Président de la République est autorisé à procéder à l'adhésion du Cameroun à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, adoptée le 23 novembre 2001 à Budapest (Hongrie).
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 27 AVR 2022
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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