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Cameroun · Loi n° 2022/013 du 14 juillet 2022 · Adoption : 14 juillet 2022
La présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier le Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé à Montréal le 6 octobre 2016. Elle prévoit l'enregistrement, la publication suivant la procédure d'urgence et l'insertion au Journal Officiel en français et en anglais.
LOI N° 2022/013 _DU_ 1 A JUIL 2022
ARTIcLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signé le 06 octobre 2016 à Montréal (Canada).
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 1 4 JUIL 2022
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