LOI N°_ 2022/007 _DU_27 AVR 2022
# PORTANT PROTECTION DU PATRIMOINE ROUTIER NATIONAL
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
# CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTIcLE 1r.- La présente loi porte protection du patrimoine routier de la République du Cameroun.
ARTIcLE 2.- Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions ciaprès, sont admises :
Accident de la circulation : choc qui a lieu sur le réseau routier entre un engin roulant et toute autre chose ou personne et qui engendre des blessures humaines et/ou des dégâts matériels ;
talus ; Accotement : espace aménagé sur le côté d'une route, entre la chaussée, le fossé ou le
Aire de repos : espace aménagé le long d'une route ou d'une autoroute pour le stationnement de différents types de véhicules ;
Autoroute : route spécialement conçue et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui :
- sauf en cas de point singulier ou, à titre provisoire, comporte, pour les deux sens de la circulation, des voies. séparées par un terre-plein central ou exceptionnellement par d'autres moyens ;
- ne croise à niveau, ni route, ni voie de chemin de fer ou de tramway, ni chemin pour la circulation des piétons ;
-est spécialement signalée comme étant une autoroute.
Bande d'arrêt d'urgence : voie aménagée le long de chacune des chaussées sur une autoroute pour permettre aux véhicules de stationner en cas de panne et aux véhicules de secours de progresser rapidement, même en cas d'embouteillage ;
Bande d'ensoleillement : étendue de terre comprise entre la chaussée et les limites de l'emprise permettant une meilleure visibilité ;
Chaussée : partie de la route utilisée pour la circulation des véhicules ;
Concessionnaire : personne morale bénéficiaire de la mise en concession de la route et des équipements routiers ;
Conducteur : toute personne qui assume la direction d’un véhicule automobile ou autre ;
Délestage : opération qui consiste à décharger ou à rééquilibrer le véhicule, afin que le poids total en charge ou la charge à l'essieu respecte les limites maximales autorisées ;
Dispositif de sécurité : équipement utilisé, seul ou en association, pour permettre la mise en sécurité des personnes ou des biens :
Ensemble articulé : ensemble constitué d'une automobile et d'une remorque autre qu'une semi-remorque, accouplée à cette automobile ;
Ensemble de véhicules : véhicules couplés qui participent à la circulation routière comme une unité ;
Essieu : axe placé sous un véhicule pour en supporter le poids et dont les extrémités entrent au centre des roues ;
Essieu simple : ensemble de deux (02) roues, simples ou jumelées, symétriques par rapport au plan longitudinal médian du véhicule ;
Essieu tandem : jumelage de deux (02) essieux simples dont la distance entre les axes est de moins de deux (02) mètres ;