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Loi · n° 2022/009

Loi n° 2022/009 du 14 juillet 2022 autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution révisée de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), adoptée le 16 décembre 2009, à Dakar au Sénégal

Cameroun · 2022/009 · Adoption : 14 juillet 2022

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2022/009
Référence
2022/009
Date d'adoption
14 juillet 2022
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméLa loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier la Constitution révisée de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), adoptée le 16 décembre 2009 à Dakar. Elle comporte deux articles : l'article 1er donne l'autorisation de ratification, l'article 2 prévoit l'enregistrement et la publication au Journal Officiel en français et en anglais. Cette loi permet au Cameroun d'adhérer à l'organisation régionale de l'aviation civile.

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE

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LOI N° 2022/009 DU 14 JUIL 2022

AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONSTITUTION REVISEE DE LA COMMISSION AFRICAINE DE L'AVIATION CIVILE (CAFAC), ADOPTEE LE 16 DECEMBRE 2009, A DAKAR AU SENEGAL

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier la Constitution révisée de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), adoptée le 16 décembre 2009, à Dakar au Sénégal.

ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

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Yaoundé, le 14 JUIL 2022

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

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