LOI N°
2024/003
24 JUIL 2024
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER
A L'ADHESION DU CAMEROUN A LA CONVENTION
INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES ARTISTES
INTERPRETES OU EXECUTANTS, DES PRODUCTEURS DE
PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION,
ADOPTEE LE 26 OCTOBRE 1961 A ROME (ITALIE)
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE
COPIECERTIFIEE CONFORME
CERTIFIEDTRUE COPY
ARTICLE 1er_.- Le Président de la République est autorisé à procéder à l'adhésion du Cameroun à la Convention Internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptée le 26 octobre 1961 à Rome (Italie).
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 2 4 JUL 2024
