2024/005 2 4 JUIL 2024 LOI N° DU
ECINENCE DE LA REPUBLIQUE
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CDETARIAT GENERAL
FIAUIEDLEGLATATIF ET REGLEMENTAIRE
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LEGISLATIVEANUJIAIVIVNI PIEF CONFORME
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ARTIcLE_1ºr.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de Partenariat entre l'Union Européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP-UE), d’'autre part, signé le 15 novembre 2023 à Samoa.
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 24 JUIL 2024