2024/005 2 4 JUIL 2024 LOI N° DU
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LES MEMBRES DE L'ORGANISATION DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAïBES ET DU PACIFIQUE (OEACP-UE), D'AUTRE PART, SIGNE LE 15 NOVEMBRE 2023 A SAMOA
ECINENCE DE LA REPUBLIQUE
ineNCv OF THe RepUBLiG
CDETARIAT GENERAL
FIAUIEDLEGLATATIF ET REGLEMENTAIRE
SERVICE DU FICMIER P ATITOOY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE
LEGISLATIVEANUJIAIVIVNI PIEF CONFORME
Certified i ruc Vv'L'
ARTIcLE_1ºr.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de Partenariat entre l'Union Européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP-UE), d’'autre part, signé le 15 novembre 2023 à Samoa.
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 24 JUIL 2024
