LOI N° 2024/007 du 24 juillet 2024 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, par l'insertion de l'Accord sur les Subventions à la Pêche dans l'Annexe 1A du 17 juin 2022
Cameroun · 2024/007 · Adoption : 24 juillet 2024
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier un protocole modifiant l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). L'amendement vise à intégrer l'Accord sur les Subventions à la Pêche dans l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech, adopté le 17 juin 2022. Le texte s'inscrit dans le cadre des efforts internationaux pour réguler les subventions nuisibles à la pêche durable. La loi prévoit une publication urgente et bilingue (français et anglais).
Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2024/007
Référence
2024/007
Date d'adoption
24 juillet 2024
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
Fiche mise à jour le
11 mai 2026
REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2024/007 DU 24 JUIL 2024
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE, PAR L'INSERTION DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS A LA PECHE DANS L'ANNEXE 1A DU 17 JUIN 2022
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, par l'insertion de l'Accord sur les Subventions à la Pêche dans l'Annexe 1A du 17 juin 2022.
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 24 JUIL 2024
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
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